Plainte

Définition mise à jour le 10 juin 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie