Changement des caractéristiques physiques

Définition mise à jour le 21 juin 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Par exemple, raccordement au tout-à-l'égout, installation de chauffage central, de climatisation, d'ascenseur, travaux de remise en état, d'aménagement de combles en pièce habitable sans création de surface nouvelle