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Définition mise à jour le 04 septembre 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Créance qui existe en principe mais qui n'est pas encore née. Rien ne peut certifier qu'elle existera un jour même si cela est très probable. Il s'agit par exemple du bénéfice à venir d'une entreprise, des subventions régulières accordées à un agriculteur.