Personne européenne

Définition mise à jour le 05 septembre 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Personne physique ou morale établie dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exerce une profession libérale réglementée dans l'un de ces États.