Décision de caducité
Définition mise à jour le 10 septembre 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Décision qui vise à sanctionner l'inaction d'un justiciable dans le délai qui lui était donné
République
Française
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Décision qui vise à sanctionner l'inaction d'un justiciable dans le délai qui lui était donné