Sociétés de capitaux

Définition mise à jour le 03 octobre 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Sociétés dans lesquelles l'apport des associés au capital social de l’entreprise prévaut sur la personnalité de ces derniers. Ces sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et offrent aux associés une responsabilité limitée à leurs apports (ex : SAS, SA, SARL).