Reprise
Définition mise à jour le 08 octobre 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Opération réalisée à la liquidation de la communauté et par laquelle un époux reprend (en nature ou en argent) un bien qui lui était propre
République
Française
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Définition mise à jour le 08 octobre 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Opération réalisée à la liquidation de la communauté et par laquelle un époux reprend (en nature ou en argent) un bien qui lui était propre