Taxation d'office

Définition mise à jour le 27 novembre 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

En cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète, l'administration peut fixer elle-même la base de calcul de l'impôt ou des cotisations sociales si l'entreprise ne répond pas à ses demandes d'informations complémentaires. C'est sur cette base que le montant de l'impôt et des cotisations sociales sont calculées. Pour contester la base de calcul, l'entreprise doit apporter la preuve que la base choisie ne correspond pas à la réalité.