Recel (fiscal)

Définition mise à jour le 27 novembre 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’une fraude. Fait de bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’une fraude.