Domaine public routier
Définition mise à jour le 17 décembre 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (voies communales, routes départementales, routes nationales, autoroutes concédées et non concédées, propriétés non bâties determinées par un plan d'alignement ou par un alignement individuel)