Ce site utilise des cookies permettant de visualiser des contenus et d'améliorer le fonctionnement grâce aux statistiques de navigation. Si vous cliquez sur « Accepter », la Dila (éditeur du site Service-Public.fr) et ses partenaires déposeront ces cookies sur votre terminal lors de votre navigation. Si vous cliquez sur « Refuser », ces cookies ne seront pas déposés. Votre choix est conservé pendant 6 mois et vous pouvez être informé et modifier vos préférences à tout moment sur la page « Gérer les cookies »
République
Française
Service-Public.fr
Le site officiel de l’administration française
Définition mise à jour le 06 janvier 2025 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Acte juridique rédigé et signé par un notaire