Personnalité juridique (personnalité morale)

Définition mise à jour le 20 janvier 2025 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), une durée, une nationalité, un patrimoine, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.).