149 fiche(s) pratique(s) pour : « Acte d'état civil  »

• Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?

• Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?

• Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

• Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

• Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?

• Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?

• Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

• Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?

• Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

• Modification de la mention du sexe à l'état civil

• Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)

• Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

• Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

• Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

• Abus de faiblesse

• Viol commis sur une personne majeure

• Agression sexuelle commise sur une personne majeure

• Déclaration de naissance

• Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère

• État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation

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