371 fiche(s) pratique(s) pour : « demande acte »

• Acte de décès : demande de copie intégrale

• Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

• Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

• Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?

• Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

• Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

• Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

• Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement

• Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé

• Acte de vente d'un logement existant

• Agression sexuelle commise sur une personne majeure

• Viol commis sur une personne majeure

• Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme

• Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

• Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?

• Usurpation d'identité

• Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

• Accord préalable de l'Assurance maladie

• Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?

• Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère

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