Démarches et outils

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• Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) (Formulaire 13567*02)

• Porter plainte auprès du procureur de la République

• Certificat international d'importation de matériels de guerre et matériels assimilés (Formulaire 14728*01)

• Demande ou renouvellement d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) de substances dopantes

• Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes

• Demande de délivrance du permis de chasser (Formulaire 13943*03)

• Déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, détruit, détérioré (Formulaire 13944*06)

• Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser (Formulaire 13945*06)

• Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'État (Formulaire 11846*02)

• Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification (Formulaire 10832*03)

• Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A) (Formulaire 12644*04)

• Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)

• Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux (Formulaire 13996*01)

• Déclarer en mairie des chambres d'hôtes

• Redevance pour protection du milieu aquatique - Déclaration au titre de l'année (Formulaire 13748*05)

• Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère

• Demande d'homologation d'un circuit (Formulaire 15849*01)

• Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15848*01)

• Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat (Formulaire 11845*03)

• Télé-déclaration d'un équipement sportif

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