Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Vérifié le 07 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donationSommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autre sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personneest domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
En France
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.
Toutefois, si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage.
Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.
Par ailleurs, certains dons de sommes d'argent sont exonérés du paiement de droits de donation, sous conditions :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Dons familiaux de sommes d'argent
Le donateurPersonne qui fait une donation doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :
- Enfant du donateur
- Petit-enfant du donateur
- Arrière-petit-enfant du donateur
- Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
- Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Exemple :
Une tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015.
Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de 31 865 €) à partir du 7 novembre 2030.
Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :
- Acte notarié
- Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
- Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).
L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :
- Chèque
- Virement
- Espèces.
En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.
Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
L’application des exonérations et abattementsRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.), ainsi que le calcul des droits sont automatiques.
Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
Dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique
Vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré, pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025.
Il est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour être bénéficiaire du don, vous devez être l'une des personnes suivantes :
- Enfant du donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
- Petit-enfant du donateur
- Arrière-petit-enfant du donateur
- Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant.
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Les dons sont doublement limités aux montants suivants :
- 100 000 € pour un même donateur à un même donatairePersonne qui reçoit une donation
- 300 000 € pour un donataire.
Exemple :
Vous pouvez recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre père et un don exonéré de 100 000 € de votre mère.
Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, pour l'un des objectifs suivants :
- Acquisition d’un logement neuf
- Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
- Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes propriétaire.
À savoir
Si vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à MaPrimeRénov'.
Selon votre situation, le logement doit remplir pendant 5 ans l'une des obligations suivantes :
- Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement
- Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.
Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge).
Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :
- Acquisition du logement
- Achèvement du logement
- Achèvement des travaux de rénovation énergétique.
Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause.
Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.
Attention
L'exonération ne s'applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du crédit d'impôt pour emploi à domicile, d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu (par exemple sur des revenus locatifs) ou de MaPrimeRénov'.
Dons aux victimes d'actes de terrorisme
L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.
Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numérairePaiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc., y compris par une collecte en ligne.
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
- Personne qui vivait en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre) avec elle
- Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
- DescendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
- AscendantsPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...).
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
Dons aux forces de l'ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission
L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numérairePaiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc., y compris par une collecte en ligne.
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
- Personne qui vivait en couple avec luiMariage, Pacs ou concubinage (union libre)
- Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
- DescendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
- AscendantsPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...).
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Dons familiaux de sommes d'argent
Le donateurPersonne qui fait une donation doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :
- Enfant du donateur
- Petit-enfant du donateur
- Arrière-petit-enfant du donateur
- Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
- Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Exemple :
Une tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015.
Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de 31 865 €) à partir du 7 novembre 2030.
Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :
- Acte notarié
- Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
- Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).
L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :
- Chèque
- Virement
- Espèces.
En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.
Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
L’application des exonérations et abattementsRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.), ainsi que le calcul des droits sont automatiques.
Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
Dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique
Vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré, pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025.
Il est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour être bénéficiaire du don, vous devez être l'une des personnes suivantes :
- Enfant du donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
- Petit-enfant du donateur
- Arrière-petit-enfant du donateur
- Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant.
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Les dons sont doublement limités aux montants suivants :
- 100 000 € pour un même donateur à un même donatairePersonne qui reçoit une donation
- 300 000 € pour un donataire.
Exemple :
Vous pouvez recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre père et un don exonéré de 100 000 € de votre mère.
Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, pour l'un des objectifs suivants :
- Acquisition d’un logement neuf
- Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
- Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes propriétaire.
À savoir
Si vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à MaPrimeRénov'.
Selon votre situation, le logement doit remplir pendant 5 ans l'une des obligations suivantes :
- Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement
- Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.
Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge).
Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :
- Acquisition du logement
- Achèvement du logement
- Achèvement des travaux de rénovation énergétique.
Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause.
Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.
Attention
L'exonération ne s'applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du crédit d'impôt pour emploi à domicile, d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu (par exemple sur des revenus locatifs) ou de MaPrimeRénov'.
Dons aux victimes d'actes de terrorisme
L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.
Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numérairePaiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc., y compris par une collecte en ligne.
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
- Personne qui vivait en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre) avec elle
- Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
- DescendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
- AscendantsPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...).
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
Dons aux forces de l'ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission
L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numérairePaiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc., y compris par une collecte en ligne.
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
- Personne qui vivait en couple avec luiMariage, Pacs ou concubinage (union libre)
- Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
- DescendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
- AscendantsPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...).
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.
La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.
À noter
Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.
Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.
Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :
- Œuvre d'art
- Livre ou document
- Objet de collection.
Vous devez adresser votre offre de don au service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Où s’adresser ?
À savoir
Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir une réversion en cas de décès, pour que votre épouse ou époux en conserve l'usage.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire.
S'il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la nue-propriétéDroit de propriété qui permet de disposer d'un bien (par exemple : le vendre ou le donner) du bien et en conserver l'usufruit.
Au décès du donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne, vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer.
La valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.
Exemple :
Si le donateur est âgé de 68 ans révolus, la nue-propriété représente 60 % de la valeur du bien.
Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :
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Monument historique
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.
À noter
L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliersBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales). qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Bien forestier ou agricole
La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Monument historique
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.
À noter
L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliersBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales). qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Bien forestier ou agricole
La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :
- Entreprise individuelle
- Parts ou actions de société.
À noter
Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.
À l'étranger
Des règles particulières s'appliquent aux droits de donation si le donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne ne réside pas en France.
En tant que bénéficiaire de la donation, vous devez aussi vérifier votre situation.
Si vous bénéficiez de la donation, les règles d'imposition varient selon votre situation :
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Vous résidez en France au jour de la donation
Les règles dépendent de votre situation :
Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.
Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.
Vous ne résidez pas en France au jour de la donation
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Vous résidez en France au jour de la donation
Les règles dépendent de votre situation :
Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.
Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.
Vous ne résidez pas en France au jour de la donation
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.
À savoir
Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Notaire
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Service des impôts des entreprises (SIE)
Règles de territorialité pour les droits de donation
Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c)
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I)
Exonération des œuvres d'art
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