Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

Vérifié le 07 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation: titleContent sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur : titleContentest domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.

En France

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.

Toutefois, si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage.

Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

Par ailleurs, certains dons de sommes d'argent sont exonérés du paiement de droits de donation, sous conditions :

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Dons familiaux

Le donateur: titleContent doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.

Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :

  • Enfant du donateur
  • Petit-enfant du donateur
  • Arrière-petit-enfant du donateur
  • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants: titleContent
  • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.

Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Exemple :

Une tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015.

Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de 31 865 €) à partir du 7 novembre 2030.

Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

  • Acte notarié
  • Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
  • Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).

L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :

  • Chèque
  • Virement
  • Espèces.

En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.

Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :

Impôts : accéder à votre espace Particulier

L’application des exonérations et abattements: titleContent, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

Dons aux victimes d'actes de terrorisme

L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire: titleContent, y compris par une collecte en ligne.

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

  • Personne qui vivait en couple: titleContent avec elle
  • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
  • Descendants: titleContent
  • Ascendants: titleContent.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Dons aux forces de l'ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission

L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire: titleContent, y compris par une collecte en ligne.

En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".

Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

  • Personne qui vivait en couple avec lui: titleContent
  • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
  • Descendants: titleContent
  • Ascendants: titleContent.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.

La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.

À noter

Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.

Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

  • Œuvre d'art
  • Livre ou document
  • Objet de collection.

Vous devez adresser votre offre de don au service des impôts compétent pour la déclaration de don.

À savoir  

Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir une réversion en cas de décès, pour que votre épouse ou époux en conserve l'usage.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique: titleContent.

S'il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la nue-propriété: titleContent du bien et en conserver l'usufruit.

Au décès du donateur: titleContent, vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer.

La valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.

Exemple :

Si le donateur est âgé de 68 ans révolus, la nue-propriété représente 60 % de la valeur du bien.

Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

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Monument historique

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

À noter

L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers: titleContent qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).

Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Bien forestier ou agricole

La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :

À noter

Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.

À l'étranger

Des règles particulières s'appliquent aux droits de donation si le donateur: titleContent ne réside pas en France.

En tant que bénéficiaire de la donation, vous devez aussi vérifier votre situation.

Si vous bénéficiez de la donation, les règles d'imposition varient selon votre situation :

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Vous résidez en France au jour de la donation

Les règles dépendent de votre situation :

Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.

Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

Vous ne résidez pas en France au jour de la donation

Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

À savoir  

Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.

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