Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet

Vidéo - Doit-on encore verser une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Crédits : Service Public (DILA)

*Tu as déjà payé tes frais d'inscription à la fac ?

*Non... Je n'ai plus d'argent ce mois-ci

*Bah tu peux toujours demander à ta mère !

*Bah non, je viens d'avoir 18 ans

Mon père va arrêter de payer la pension alimentaire

La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ?

Non, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. En principe, les conventions parentales et les décisions du juge précisent ce point. En cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales. C'est par exemple le cas si l'un des parents estime que la pension alimentaire n'est plus due ou qu'elle doit être diminuée parce que le jeune majeur perçoit des revenus dans le cadre d'une formation par alternance ou d'un emploi étudiant. Enfin, la pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.

Rappel des points clés

• La pension alimentaire peut continuer à être versée aux 18 ans de l'enfant

• Elle reste due tant que le majeur fait des études, une formation ou recherche du travail

• En cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge

• La pension cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement

La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement. C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.

L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l'enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.

À savoir  

Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un majeur protégé: titleContent ou en situation de handicap: titleContent et qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour se prendre en charge.

Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier: titleContent.

Pour verser la pension alimentaire directement à votre enfant devenu majeur, la décision de justice doit le prévoir.

Exemple :

Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence familiale est à Biarritz. Il est locataire et paie lui-même ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui reçoit la pension.

Si la décision ne dit rien à ce sujet, l'autre parent doit être d'accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu'elle soit versée directement à votre enfant.

Dans ce cas, un document écrit peut mentionner votre accord et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque...). Ce document doit être daté et signé des 2 parents.

En cas de désaccord, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le Jaf: titleContent du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Cette procédure peut être engagée par le parent débiteur: titleContent ou le parent créancier: titleContent si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux.

Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

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