Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

Vérifié le 27 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous achetez un véhicule d'occasion (voiture, moto,...) en France ou à l'étranger ? Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité: titleContent. Si vous avez acheté votre véhicule à l'étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d'immatriculation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :

  • Sur le site internet de l'ANTS: titleContent
  • Avec l'application pour smartphone Simplimmat.gouv
  • Chez un professionnel de l'automobile habilité.

Internet

Vidéo - Résumé de la démarche

Vidéo - Immatriculer un véhicule d'occasion

Vous souhaitez acheter ou recevoir un véhicule d'occasion ? Connectez-vous tout d'abord sur ants.gouv.fr. Avant de commencer, le vendeur doit avoir préalablement réalisé la démarche de déclaration de cession sur le site de l'ANTS et fourni le code de cession au futur acquéreur. Pour initier votre démarche, vous devez vous connecter impérativement via votre compte France Connect. Cette procédure n'est pas réalisable via un compte àANTS depuis l'espace mon compte. Cliquez sur le bouton Nouvelles demandes puis sur le bouton Immatriculation et enfin acheter ou recevoir votre véhicule.

La page de changement de titulaire s'affiche alors sur votre écran. Choisissez la personne concernée par cette démarche (pour vous ou pour quelqu'un d'autre). Le changement de titulaire implique des taxes. Munissez-vous d'une carte bancaire, du numéro de la plaque d'immatriculation et du code de cession pour continuer. Le code de cession vous a été communiqué par l'ancien propriétaire. Si vous n'avez pas ce code, il est possible de réaliser la démarche avec le numéro de formule du certificat d'immatriculation et la date d'émission du certificat d'immatriculation.

Renseignez les informations demandées, puis cliquez sur les étapes suivantes. Une page s'ouvre avec les renseignements du futur propriétaire du véhicule. Remplissez les informations relatives au véhicule et au futur titulaire. Puis cliquez sur étapes suivantes. Vous obtenez alors le récapitulatif de la demande, ainsi que les montants de la taxe à régler. Si tout est conforme, validez les conditions légales, la page de paiement des taxes, sa fiche. Remplissez les coordonnées bancaires, puis validez. Vous arriverez alors sur une page avec le récapitulatif de la demande et le certificat provisoire d'immatriculation. Vous devez imprimer ce certificat provisoire pour utiliser le véhicule en attendant de recevoir votre titre définitif par courrier. Ce certificat est valide pendant un mois. Pour suivre l'avancement de votre demande, connectez-vous à votre compte France Connect : vous pourrez visualiser votre démarche en cours. Depuis unautre tableau de bord, il est également possible de suivre 9l'acheminement du titre en cliquant sur Savoir où en est mon certificat d'immatriculation.

La démarche par étapes

Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouvelle carte grise sur le site de l'ANTS: titleContent.

La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne: titleContent ou dans un autre pays :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Véhicule immatriculé en France

Vous devez avoir vos identifiants France Connect: titleContent.

Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

Vous devez avoir le code de cession: titleContent qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire
  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé.
    Si la voiture particulière (VP): titleContent, la camionnette : titleContentou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite: titleContent a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
    Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur: titleContent a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite: titleContent a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
    Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
  • Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur
  • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne

Vous devez avoir vos identifiants France Connect: titleContent.

Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
    • Document officiel l'indiquant
    • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
    Si la voiture particulière (VP): titleContent, la camionnette : titleContentou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite: titleContent a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
    Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur: titleContent a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite: titleContent a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
    Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
    Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
  • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA: titleContent a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
  • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :
    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (le COC peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal: titleContent
    • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
    • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.

À noter

Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Véhicule immatriculé dans un autre pays

Vous devez avoir vos identifiants France Connect: titleContent.

Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
    • Document officiel l'indiquant
    • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
    Si la voiture particulière (VP): titleContent, la camionnette : titleContentou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite: titleContent a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
    Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur: titleContent a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite: titleContent a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
    Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
    Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.
  • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
  • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
    • Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur
    • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal: titleContent
    • Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal.

Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal: titleContent.

Où s’adresser ?

Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS: titleContent :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Le véhicule a une immatriculation française

Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Le véhicule a une immatriculation étrangère

Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Suivez votre demande de carte grise

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé: titleContent, en général dans les 7 jours ouvrés: titleContent.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

À noter

Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Appli

Vous pouvez réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur votre smartphone, la déclaration de cession, en utilisant l'application Simplimmat.gouv.

La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un cerfa papier).

Vous pouvez également demander votre nouveau certificat d’immatriculation via cette même application.

Attention  

L'application prend en charge uniquement les véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et les véhicules de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2.

Il s’agit des voitures particulières, tricycles et quadricycles, cyclomoteurs à 2 ou 3 roues ainsi que des motocyclettes.

Une vidéo vous explique le fonctionnement de cette application :

Vidéo - Vidéo Simplimmat : déclarer une cession d'un véhicule

Vous vendez ou achetez un véhicule d'occasion ?

Bienvenue sur l'application Simplimmat.

Créez chacun votre compte Simplimmat sur votre smartphone en cliquant sur le bouton « découvrir », puis saisissez votre numéro de téléphone : Un sms avec un code de confirmation s'affiche pour valider votre numéro.

Identifiez-vous maintenant avec le service France Connect en saisissant l'identifiant et le mot de passe de l'identité numérique que vous utilisez sur l'un de vos comptes numériques comme par exemple impots.gouv.fr ou votre compte assurance-maladie AMELI.

Enregistrer ensuite le code personnel qui vous servira à protéger votre accès à l'application.

Le jour de la vente, la première étape consiste pour le vendeur du véhicule, à cliquer sur « vendre ou donner mon véhicule ». Le vendeur saisit les données relatives à celui-ci.

L’étape suivante consiste, pour le vendeur, à transmettre le dossier de son véhicule à l'acheteur. Il vérifie les informations du dossier et saisit le numéro de téléphone de l'acheteur afin de le lui transmettre.

Un SMS est envoyé à l'acheteur pour l'inviter à valider l'achat du véhicule dans l'application.

Il suffit pour cela à l'acheteur, avec Simplimmat, de scanner le QR code qui s'affiche sur le téléphone du vendeur.

Il reste à valider le dossier de vente avec l'acheteur.

Le dossier s'affiche et chacun vérifie toutes les informations avant de signer la déclaration de cession sur son écran.

Le document officiel de déclaration de cession s'obtient en un clic et s'enregistre dans l'application.

Si vous possédez un iPhone, il s'affichera à l'écran automatiquement.

Si vous possédez un téléphone Android, vous le retrouverez dans le dossier « téléchargement » de votre appareil.

Une fois la cession signée et enregistrée par l'application Simplimmat, l'acheteur peut demander sa nouvelle carte grise. Il sélectionne le bouton « demander ma carte grise ».

Il ne reste plus à l'acheteur qu'à payer les taxes à l'immatriculation pour finaliser sa demande d'édition d'une carte grise à son nom.

Une fois le paiement effectué, la demande d'impression est transmise. Un certificat provisoire d'immatriculation est disponible au téléchargement en attendant de recevoir la carte grise définitive dans les 3 ou 4 jours suivants.

Le vendeur et l'acheteur peuvent chacun retrouver le certificat de cession dans l'application à la rubrique « consulter la liste de mes véhicules ».

L'acheteur pourra également y retrouver son titre provisoire de circulation. Ce dernier étant valable un mois.

Simplifiez-vous la vie utilisez Simplimmat.

Vous devez effectuer les actions suivantes.

La démarche par étapes

Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires.

Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire.

Vous pouvez télécharger un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler en France pendant 1 mois.

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé: titleContent, dans un délai de 7 à 8 jours.

Professionnel habilité

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

Des frais de service vous seront demandés.

La démarche par étapes

La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne: titleContent ou dans un autre pays :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Véhicule immatriculé en France

  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
  • Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
  • Justificatif d'identité (original) pour chaque co-titulaire
  • Justificatif de domicile (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire
  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
    Si une Voiture particulière (VP): titleContent, camionnette : titleContent, camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite: titleContent a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
    Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur: titleContent a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite: titleContent a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
    Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
  • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne

Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
    • Document officiel l'indiquant
    • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
    Si une Voiture particulière (VP): titleContent, camionnette : titleContent, camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite: titleContent a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
    Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur: titleContent a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite: titleContent a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
    Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
    Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
  • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA: titleContent a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :
    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
    • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal: titleContent
    • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
    • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
  • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

À noter

Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Véhicule immatriculé dans un autre pays

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
    Si une Voiture particulière (VP): titleContent, camionnette : titleContent, camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite: titleContent a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
    Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur: titleContent a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite: titleContent a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
    Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
    Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.
  • Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays hors Union européenne : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes.
  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
    • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal: titleContent
    • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Où s’adresser ?
  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
  • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Suivez votre demande de carte grise

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé: titleContent, en général dans les 7 jours ouvrés: titleContent.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

À noter

Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Pour être aidé dans l'accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internet

    France Services / Maison de services au public

  • Pour être aidé dans l'accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internet

    Point d'accueil numérique

  • Pour obtenir des informations complémentaires sur la démarche

    34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

    Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Par téléphone

    Depuis la métropole :

    34 00 (coût d'un appel local)

    Depuis l'outre-mer :

    09 70 83 07 07

    Depuis l'étranger :

    +33 9 70 83 07 07

Questions ? Réponses !

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