Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

Oui, sous certaines conditions, la pension alimentaire peut être versée par le parent débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) à son enfant majeur.

La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement.

Il s'agit généralement de l'enfant parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et pour lequel il serait plus pratique qu'il gère cet argent lui-même.

Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.

Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du JafJaf : Juge aux affaires familiales pour verser la pension à l'enfant. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur.

En cas d'accord, les parents de l'enfant peuvent rédiger une convention parentale.

Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).

Pour donner force exécutoireDécision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l'aide de la force publique à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son homologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le juge par un JafJaf : Juge aux affaires familiales.

En cas de désaccord, le parent débiteur peut saisir le JafJaf : Juge aux affaires familiales pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur.

La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, reste le parent créancier.

C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire à l'enfant majeur.

Dans cette situation, il peut aussi déposer plainte, en personne, pour abandon de famille.