Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?

Maison individuelle

Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) si la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de la maison est supérieure ou égale à 50 m²
• Audit énergétique si l'étiquette énergétique de la maison est E, F ou G sur le DPE
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si la maison a été construite avant le 1^er janvier 1949
• État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante si le permis de construire de la maison a été délivré avant le 1^er juillet 1997
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
• Diagnostic assainissement des eaux usées si la maison est équipée d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation
• État relatif à la présence de termites si la maison est située dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme
• État des risques si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)
• Diagnostic Bruit si la maison est située dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroport
• Carnet d'information du logement (CIL) si la maison a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1^er janvier 2023 ou si elle a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT).

Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

La promesse de vente ou l'acte de vente doit, par ailleurs, indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.