Réclamations et recours en justice en matière d'impôt

Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Votre réclamation concerne les impôts locaux
  • Vous voulez signaler une erreur dans l'impôt
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Vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impôt.

Votre réclamation doit concerner l'un des impôts suivants :

Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre foyer.

Vous pouvez aussi confier un mandatContrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.

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En ligne

Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite
  • Nom et caractéristique de l'impôt concerné
  • Motifs de la réclamation
  • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

Par téléphone

Contactez directement votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite
  • Nom et caractéristique de l'impôt concerné
  • Motifs de la réclamation
  • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple :

Le délai s'achève le 31 décembre 2026 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2025.

Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

Exemple :

Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2025, vous avez jusqu'au 31 décembre 2028 pour présenter une réclamation.

L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.

Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir.

Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

La situation dépend ensuite de la réponse de l'administration :

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Votre réclamation est acceptée

Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.

Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop.

Votre réclamation est partiellement admise

Si votre réclamation est partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception. La décision est motivée.

Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

Votre réclamation est refusée

Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RARRAR : Recommandé avec avis de réception. La décision est motivée.

Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :

  • Vous n'êtes pas satisfait de la décision
  • Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.

Le recours dépend du type d'impôt :

Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

Où s’adresser ?

Vous pouvez présenter votre requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal vous-même ou vous faire assister par un avocat.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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