Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.).

Justificatif d'identité

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

• Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
• Passeport français ou étranger (avec photo)
• Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
• Carte de séjour temporaire ou carte de résident ou carte de ressortissant d'un État membre de l'UEUE : Union européenne ou de l'EEEAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Justificatif de domicile

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

• Soit 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
• Soit attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicile
• Soit attestation d'élection de domicile
• Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

• Contrat de travail ou de stage, ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
• Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
• Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)
• Copie du certificat d'identification de l'InseeInsee : Institut national de la statistique et des études économiques comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
• Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
• Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel)
• Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.

Justificatif de ressources

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

• Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu faits par l'administration fiscale de l'Etat ou territoire concerné
• 3 dernières fiches de paie
• 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur
• Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
• Attestation de simulation des aides au logement établie par la CafCaf : Caisse d'allocations familiales ou par la MSAMSA : Mutualité sociale agricole ou simulation des aides au logement établie par le locataire
• Justificatif de versement des indemnités de stage
• Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier).

La liste des documents autorisés est différente selon que la cautionPersonne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas est une personne physiqueIndividu, être humain ou une personne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques. :

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.).

Le locataire et la caution peuvent fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.