Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Vérifié le 28 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le locataire, c'est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.

À savoir  

On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

Décès du locataire

Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

  • Avec son époux
  • Ou avec son partenaire de Pacs: titleContent (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • Ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Mais chacun peut y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, chacune des personnes suivantes peut demander au bailleur le transfert du bail en fournissant les justificatifs de sa situation :

  • Partenaire de Pacs: titleContent qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin notoire: titleContent qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant: titleContent qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée: titleContent ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
  • Descendant: titleContent qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Lorsque le logement social n'est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé: titleContent, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.: titleContent

Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Abandon du logement par le locataire

Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

  • Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
  • Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.

À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

  • Avec son époux
  • Ou avec son partenaire de Pacs: titleContent (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • Ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Mais chacun peut y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, chacune des personnes suivantes peut demander au bailleur le transfert du bail en fournissant les justificatifs de sa situation :

  • Partenaire de Pacs: titleContent qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin notoire: titleContent qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant: titleContent qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée: titleContent ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon
  • Descendant: titleContent qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Lorsque le logement social n'est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé: titleContent, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.

Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail au bailleur, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.

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