Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ?

Abandon du logement

Il y a abandon du logement par la personne qui a signé le bail, dans 2 cas seulement :

• Soit son départ est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, lorsque le locataire part pendant que son concubin est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
• Soit son départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problèmes de santé. Ce départ s'impose à lui et à ses proches. Par exemple, lorsqu'une personne âgée s'installe en EhpadEhpad : Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

À l'abandon du logement par la personne qui a signé le bail, le bail se poursuit automatiquement avec l'une des personnes suivantes :

• Soit son époux (s'il habite le logement)
• Soit son partenaire de PacsPacs : Pacte civil de solidarité (s'il avait signé le bail, ou si le couple avait demandé à devenir cotitulaire du bail)
• Soit son concubin (s'il avait signé le bail).

Mais chacune de ces personnes peut renoncer au bail, en donnant son congé (ou préavis) au bailleur.

Si ces personnes ont renoncé au bail, chacune des personnes suivantes peut obtenir le transfert du bail, en fournissant au bailleur les justificatifs de sa situation :

• Partenaire de Pacs qui n'avait pas signé le bail et dont le couple n'avait pas demandé à devenir cotitulaire du bail
• Concubin notoireUnion libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple qui n'avait pas signé le bail
• AscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon
• Personne à charge (par exemple, personne handicapéeLimitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon
• DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Lorsque le logement social n'est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupéLogement avec un nombre de pièces habitables (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale (le ou les titulaires du bail, leurs parents et alliés, personnes à charge, personnes à leur service, sous-locataires). Exemple : un logement de 4 pièces habité par un couple., mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.

Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour obtenir le transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.