Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Vérifié le 29 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.
Le don manuel est une forme de donationActe par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne.
Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.
Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilièresActions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive).
À savoir
Si vous recevez un cadeau pour une occasion particulière (par exemple, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen), il ne s'agit pas d'un don manuel, mais d'un présent d'usage. La valeur du cadeau doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui vous l'offre. Si cette condition est respectée, vous n'avez rien à déclarer.
Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l'annuler.
Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
Attention
Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. La donation d'un bien immobilier nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s'appliquent aussi aux bateaux.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.
La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (aussi appelé donataire).
Celui qui donne (aussi appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s'il est le représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme. de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :
- Enfant mineur
- Majeur protégéPersonne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.).
Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.
La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal sur les donations.
Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le donatairePersonne qui reçoit une donation) ou à la suite d'un contrôle.
Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Don inférieur ou égal à 15 000 €
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Déclaration en ligne
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.
Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.
En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne.
À savoir
Si vous n'avez pas d'espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n'avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impôts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre pièce d'identité. Indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail.
Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Déclaration papier
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent :
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Où s’adresser ?
Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Don supérieur à 15 000 €
Don révélé spontanément par celui qui en a bénéficié
Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.
Déclaration immédiate
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent :
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Où s’adresser ?
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Déclaration différée
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne.
Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne.
Utilisez le formulaire suivant :
Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement :
Où s’adresser ?
Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devrez déclarer le don et payer les droits en utilisant le formulaire suivant :
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Vous devrez adresser ce formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Don révélé à la suite d'un contrôle
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Déclaration en ligne
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Déclaration papier
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent :
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Où s’adresser ?
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Don inférieur ou égal à 15 000 €
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Déclaration en ligne
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.
Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.
En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne.
À savoir
Si vous n'avez pas d'espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n'avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impôts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre pièce d'identité. Indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail.
Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Déclaration papier
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent :
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Où s’adresser ?
Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Don supérieur à 15 000 €
Don révélé spontanément par celui qui en a bénéficié
Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.
Déclaration immédiate
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent :
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Où s’adresser ?
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Déclaration différée
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne.
Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne.
Utilisez le formulaire suivant :
Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement :
Où s’adresser ?
Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devrez déclarer le don et payer les droits en utilisant le formulaire suivant :
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Vous devrez adresser ce formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Don révélé à la suite d'un contrôle
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Déclaration en ligne
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Déclaration papier
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent :
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Où s’adresser ?
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
L'impôt s'appelle droits de donation.
Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.
Vous êtes imposable si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)
- Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)
- Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
- Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrementFormalité fiscale, obligatoire ou facultative, à laquelle certains actes sont soumis, moyennant le paiement d'une taxe.
À savoir
Le donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.
Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.
Valeur du bien
La calcul dépend de la date du don :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Depuis août 2011
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :
- Jour de la déclaration du don
- Jour où le don est effectué.
C'est la valeur la plus élevée qui est retenue.
Avant août 2011
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Depuis août 2011
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :
- Jour de la déclaration du don
- Jour où le don est effectué.
C'est la valeur la plus élevée qui est retenue.
Avant août 2011
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.
Calcul des droits
Le montant taxable est calculé après application de l'abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs des droits de donation tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Déclaration du don manuel (article 635 A)
Soumission du don manuel aux droits de donation
Obligation de faire connaître les donations antérieures consenties par le donateur (article 784)
Formulaire de déclaration du don manuel (article 281 E)
Questions ? Réponses !
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
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