Faire une donation-partage
Vérifié le 03 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage.
La donation-partage vous permet, de votre vivant, de donner et de répartir entre vos héritiers présomptifsHéritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.
Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.
Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
- Être majeur ou mineur émancipé
- Avoir la capacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice) de disposer de vos biens.
À noter
il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.
Vous pouvez faire une donation-partage seul. Vous pouvez aussi la faire avec votre époux (donation-partage dite conjonctive).
La personne en tutelleMesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts. peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire une donation-partage.
La personne en curatelle peut faire une donation-partage avec l'assistance du curateur.Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile
Une donation-partage doit bénéficier à vos héritiers présomptifsHéritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder (par exemple, si vous êtes célibataire avec des enfants, vos héritiers présomptifs sont vos enfants).
Un mineur peut recevoir une donation-partage. Dans ce cas, la donation-partage doit être acceptée par ses représentants légauxPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme..
Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.
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Enfants uniquement
Vous pouvez décider de faire une donation-partage à vos enfants uniquement.
Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs. Dans ce cas, au moins un enfant commun et un enfant non commun doivent en être bénéficiaires.
Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.
Enfants et/ou petits-enfants
Vous pouvez faire une donation-partage à vos enfants et/ou à vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle). Pour cela, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
- Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires.
Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.
Autre exemple : vous avez 2 enfants X et Y qui ont eux mêmes plusieurs enfants. Vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant X et au profit des enfants de Y (vos petits-enfants).
Autres descendants
En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatérauxFrères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires). Pour cela, ces personnes doivent être des héritiers présomptifsHéritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder au jour de la donation-partage.
À savoir
en tant que dirigeant, vous pouvez faire la donation-partage d'une entreprise individuelle au profit de vos descendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à votre famille.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Enfants uniquement
Vous pouvez décider de faire une donation-partage à vos enfants uniquement.
Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs. Dans ce cas, au moins un enfant commun et un enfant non commun doivent en être bénéficiaires.
Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.
Enfants et/ou petits-enfants
Vous pouvez faire une donation-partage à vos enfants et/ou à vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle). Pour cela, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
- Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires.
Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.
Autre exemple : vous avez 2 enfants X et Y qui ont eux mêmes plusieurs enfants. Vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant X et au profit des enfants de Y (vos petits-enfants).
Autres descendants
En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatérauxFrères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires). Pour cela, ces personnes doivent être des héritiers présomptifsHéritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder au jour de la donation-partage.
À savoir
en tant que dirigeant, vous pouvez faire la donation-partage d'une entreprise individuelle au profit de vos descendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à votre famille.
À noter
Une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et opposable Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecteraux autres héritiers.
Vous pouvez faire une donation-partage des biens présents dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.
Vous pouvez transmettre la nue-propriétéDroit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier. ou l'usufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre d'un bien dans une donation-partage.
Vous pouvez aussi faire une donation-partage de vos droits dans une indivision.
Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut concerner vos biens communs et/ou les biens personnels de chacun.
À savoir
si vous avez fait une donation-partage à votre enfant et qu'il meurt sans descendanceEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour légal. Vous pouvez aussi prévoir une clause de retourClause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservatairesEnfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d'héritage minimale.
Vous décidez d'exclure un héritier réservataire de la donation-partage ou de lui attribuer un lot inférieur à sa part de réserveFraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants. Au moment de l'ouverture de la succession, les biens non compris dans la donation-partage ne suffisent pas pour composer ou compléter sa part de réserve. L'héritier peut alors remettre en cause votre donation-partage. Pour cela, il doit faire une action en réductionRecours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi.
À savoir
l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui le priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.
La donation-partage se fait par acte notarié.
Où s’adresser ?
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés. Pour cela, vous (le donateur) devez intervenir aux 2 actes.
Fiscalité
Vous devez payer des droits de donation, sauf en cas d'exonération.
À savoir
le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple.
Si votre donation-partage comporte un bien immobilierBien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain), vous devez aussi payer des frais de publicité foncière.
Frais de notaire
Vous devez payer des frais de notaire.
Le montant des émolumentsSomme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.
Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
|---|---|
De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT soit 5,804 % TTC de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % HT soit 2,394 % TTC de la valeur du bien |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % HT soit 1,596 % TTC de la valeur du bien |
Plus de 60 000 € | 0,998 % HT soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien |
En principe, une donation-partage ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage en justice dans 3 cas.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Inexécution des obligations prévues dans la donation
Une donation-partage peut obliger le donatairePersonne qui reçoit une donation à accomplir certaines charges.
L'obligation doit être proportionnée, morale et licite.
Exemple :
le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne.
Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation-partage par assignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction en justice.
Où s’adresser ?
Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.
Ingratitude
Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donatairePersonne qui reçoit une donation est dans l'un des cas suivants :
- Il a tenté de vous tuer
- Il a commis des délitsActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans., injures ou sévices graves à votre encontre
- Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou en natureRémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...) pour vous permettre de survivre.
Les faits doivent avoir été commis après la donation-partage.
Vous devez demander l'annulation par assignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction en justice.
Où s’adresser ?
Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.
Naissance ou adoption plénière d'un enfant
Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.
Vous devez demander l'annulation par assignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière.
Où s’adresser ?
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Inexécution des obligations prévues dans la donation
Une donation-partage peut obliger le donatairePersonne qui reçoit une donation à accomplir certaines charges.
L'obligation doit être proportionnée, morale et licite.
Exemple :
le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne.
Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation-partage par assignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction en justice.
Où s’adresser ?
Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.
Ingratitude
Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donatairePersonne qui reçoit une donation est dans l'un des cas suivants :
- Il a tenté de vous tuer
- Il a commis des délitsActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans., injures ou sévices graves à votre encontre
- Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou en natureRémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...) pour vous permettre de survivre.
Les faits doivent avoir été commis après la donation-partage.
Vous devez demander l'annulation par assignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction en justice.
Où s’adresser ?
Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.
Naissance ou adoption plénière d'un enfant
Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.
Vous devez demander l'annulation par assignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière.
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- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.
- Notaire
- Chambre départementale des notaires
Personnes concernées (articles 1075 et 1075-1), biens comprenant une entreprise (article 1075-2)
Donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
Donations-partages faites à des descendants de degrés différents
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