Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?
Vérifié le 24 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir de 16 ans, vous devez faire votre recensement citoyen, puis participer à la JDC. Jusqu'à votre 25e anniversaire, vous devez attester de votre situation au regard de cette obligation, lorsque vous voulez vous inscrire à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire...) ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique française. Selon votre situation, le justificatif à fournir varie. Nous vous expliquons.
Les règles sont différentes selon que vous avez fait la JDC en France ou à l'étranger :
JDC en France
À l'issue de la JDC: titleContent, un certificat individuel de participation à la JDC vous est remis.
À savoir
Selon votre situation, une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être remise.
Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat individuel de participation à la JDC, ou bien encore s'il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ: titleContent.
Vous pouvez faire votre demande :
- Par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
- Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
À noter
À partir de l'âge de 25 ans, l'attestation de situation administrative n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Avant 17 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
De 17 à 24 ans
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
- Certificat individuel de participation à la JDC
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)
- Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
À partir de 25 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat...) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Avant 18 ans
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
- Attestation de recensement
- Certificat individuel de participation à la JDC: titleContent
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d'exemption de la JDC).
De 18 à 24 ans
Vous devez présenter un des documents suivants :
- Certificat individuel de participation à la JDC
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)
- Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
À partir de 25 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
JDC depuis l'étranger
À l'issue de la JDC: titleContent, un certificat individuel de participation à la JDC vous est remis.
À savoir
Selon votre situation, une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être remise.
Vous devez demander une attestation de situation administrative au CSNJ: titleContent de Perpignan.
Vous pouvez faire votre demande :
- Par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
- Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
Où s’adresser ?
À noter
À partir de l'âge de 25 ans, l'attestation de situation administrative n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Avant 17 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
De 17 à 24 ans
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
- Certificat individuel de participation à la JDC
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)
- Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
À partir de 25 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat...) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Avant 18 ans
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
- Attestation de recensement
- Certificat individuel de participation à la JDC: titleContent
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d'exemption de la JDC).
De 18 à 24 ans
Vous devez présenter un des documents suivants :
- Certificat individuel de participation à la JDC
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)
- Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
À partir de 25 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Articles R112-7 à R112-9 (attestation, régularisation de la situation, etc.)
Service en ligne
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