Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Vérifié le 11 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)) pour s'occuper de votre enfant mineur après votre décès.

Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur par testament.

Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.

Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun l'autorité parentale de votre enfant :

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Autorité parentale exercée en commun

Décès d'un parent

Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légalDroit appartenant aux parents d'un enfant de gérer ses biens (par exemple : vendre un bien, renoncer à l'un de ses droits).

Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (tuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament ou déclaration spéciale devant notaire.

Décès des parents pendant le même événement

En cas de décès des parents pendant le même événement, une tutelle est ouverte.

Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de familleAssemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

Autorité parentale exercée seul(e)

En cas de décès, une tutelle est ouverte.

Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de familleAssemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

À noter

vous pouvez aussi désigner à l'avance un mandataire pour protéger les intérêts personnelsEnsemble des questions relatives à la vie personnelle (santé, relations aux autres,logement, déplacements, loisirs, etc) et/ou patrimoniauxEnsemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.) de votre enfant mineur.

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  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

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      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

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      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
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      coût Service gratuit
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  • Notaire

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