Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Vérifié le 01 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que le complément familial ? C'est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à connaître.
Conditions liées aux enfants
Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Conditions de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.
C'est le revenu net catégoriel: titleContent de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
Il y a 2 revenus dans le couple: titleContent lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2022) à 5 594 €
Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
À noter
Si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom): titleContent, les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de la Caf.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).
Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.
Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes :
- En couple
- Ou parent isolé: titleContent
Couple
Parent isolé
Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant.
Son versement s'arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.
Exemple :
Il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans, l'aîné de votre famille de 3 enfant a eu 21 ans.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf: titleContent ou de la MSA: titleContent .
Caf
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple :
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA: titleContent.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf)Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions d'attribution
Conditions de ressources
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Service-Public.fr
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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