Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l'Oniam
Vérifié le 04 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination ? Vous vous interrogez sur la procédure d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Nous vous exposons les démarches à suivre pour l'un et l'autre cas.
Vaccin obligatoire
En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l'Oniam. Elle est gratuite.
Elle peut permettre d'obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.
À savoir
La procédure auprès de l'Oniam n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le tribunal.
La liste des vaccinations obligatoires varie selon que vous soyez né avant ou après le 1er janvier 2018.
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Personnes nées avant le 1er janvier 2018
Les vaccinations obligatoires sont : diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP).
Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d'autres vaccins obligatoires.
À savoir
La vaccination de la fièvre jaune est obligatoire pour les résidents du département de Guyane âgés de plus de 12 mois (un an) ou toute personne y séjournant.
Personne née à partir de 2018
Les 11 vaccinations obligatoires sont les suivantes, pour les bébés et les enfants :
- Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)
- Coqueluche
- Infections invasives à Haemophilus influenzae de type B
- Hépatite B
- Infections invasives à pneumocoque
- Méningocoque de sérogroupe C
- Rougeole, oreillons et rubéole
S'ajoute à cette liste de vaccinations obligatoire, la vaccination de la fièvre jaune pour les résidents de Guyane à partir de 1 an.
Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d'autres vaccins obligatoires.
À savoir
Le calendrier des vaccinations fait l'objet d'une page spécifique.
Cas général
La victime peut engager une procédure pour être indemnisé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).
La victime est mineure
C'est le titulaire de l'autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui fait le recours auprès de l'Oniam.
La victime est un majeur protégé
Majeur en tutelle
C'est le tuteur qui fait le recours auprès de l'Oniam.
Majeur en curatelle
La personne sous curatelle peut agir avec l'assistance de son curateur.
Cependant, le juge peut en décider autrement.
Majeur sous sauvegarde de justice
La personne placée sous sauvegarde de justice agit seul sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.
La victime est décédée
Les héritiers notamment peuvent faire un recours auprès de l'Oniam.
Vous devez remplir un formulaire.
La demande d'indemnisation doit être :
- Envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception au service des missions spécifiques
- Ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé.
Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.
Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)
Attention
Ne pas oublier de donner les pièces justificatives listées dans la notice.
L'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse.
L'établissement peut vous demander l'envoi de pièces complémentaires.
L'Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer l'ampleur du dommage et en préciser la cause.
L'établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l'examen :
- De l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise
- Et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.
Cet expert :
- Vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations
- Vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations
- Adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.
L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations.
L'Oniam prend en charge le coût des expertises.
Après les investigations, l'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.
Il peut aussi se prononcer sur :
- Lien de causalité entre le dommage et la vaccination
- Étendue du dommage
- Consolidation: titleContent, ou non, de votre état de santé.
À noter
Le silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.
Si le dommage est considéré comme indemnisable, l'Oniam vous soumet une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous l'acceptez, vous faites connaître votre décision d'accepter l'offre de l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir de la réception de votre accord, l'Oniam dispose d'1 mois pour vous verser le montant de l'indemnisation.
Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d'une demande d'indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.
Vaccin recommandé
En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s'engage pas auprès de l'Oniam.
En effet, l'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.
Les recours possibles sont ceux mis en oeuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d'un préjudice lié à un acte médical.
Vous pouvez :
Vaccin lié à une mesure sanitaire d'urgence
Pour faire face à des risques de santé publique le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.
L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.
Cela concerne :
- La vaccination contre la variole du singe
- La vaccination contre la Covid-19
- La vaccination contre la grippe A (H1N1).
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Par téléphone
01.49.93.89.00
- Lundi, mardi et jeudi : 9h30 à 12h et de 14h à 17h
- Mercredi et vendredi : de 9h30 à 12h.
Par formulaire de contact
- Maison de justice et du droit
Compétence de l'Oniam (article L3111-9)
Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire (dont article R3111-28 - Délai de réponse de l'Oniam)
Compétence de l'Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitaires
Compétence de l'Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitaires
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Ministère chargé de la santé
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
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