Durée d'assurance retraite du fonctionnaire
Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d'assurance retraite. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes au cours desquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo - Ma carrière et mes droits retraite en un coup d'oeil
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Qu'est ce qu'un trimestre dans la plupart des régimes de retraite de base ?
La durée d'assurance s'exprime en trimestres.
Au maximum il est possible de valider 4 trimestres par an.
La validation d'un trimestre ne dépend pas de la durée effective du travail mais des revenus perçus et plus exactement du montant des revenus soumis à cotisation.
Imaginons un étudiant qui travaille au mois d'août 35 heures par semaine payées au smic.
Ces revenus peuvent lui permettre de valider un trimestre.
Comment connaître mon nombre de trimestres acquis ?
En créant votre espace personnel sur notre site www.lassuranceretraite.fr, vous accédez directement à votre relevé de carrière avec tous les trimestres acquis depuis le début de votre activité.
Des outils permettent également d'obtenir des estimations du montant de votre retraite.
Quels sont les trimestres prises en compte pour ma retraite ?
Au moment de partir à la retraite, pour déterminer votre durée d'assurance, nous prenons en compte différents types de trimestre :
- Les trimestres cotisés qui ont donné lieu à un versement de cotisations
- Les trimestres dit assimilés qui correspondent à des périodes d'interruption de travail : chômage, maladie, invalidité, maternité, service militaire et pour les salariés uniquement, l'accident du travail
- Et les trimestres qui peuvent vous être accordées notamment si vous avez eu ou élevé un ou plusieurs enfants, si vous avez eu à votre charge un adulte handicapé ou encore pour les salariés uniquement si vous disposez d'un compte professionnel de prévention.
Un trimestre assimilé ou un trimestre accordé a la même valeur qu'un trimestre cotisé pour déterminer votre durée d'assurance.
Les trimestres cotisés, les trimestres assimilés et les trimestres accordés compte de la même manière.
En revanche, le calcul de la retraite tient également compte des meilleures années de revenus.
Une interruption de travail peut donc avoir une incidence sur le montant de votre retraite.
Attention : certains dispositifs nécessite néanmoins une durée minimum d'assurance cotisée, c'est le cas par exemple du départ anticipé pour carrière longue.
Pour en savoir plus, consultez notre site www.lassuranceretraite.fr
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite.
La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
Votre nombre de trimestres d'assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de votre retraite.
Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite, soit partir à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.
Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans dépend de votre année de naissance :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 67 ans |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 67 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
En 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
En 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 67 ans |
En 1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 67 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
En 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
En 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
À partir du 1er janvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) | 67 ans |
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s'appelle une décote.
À noter
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie activeDans la fonction publique, emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles classé en catégorie active par arrêté ministériel, les durées d'assurance pour obtenir une retraite à taux plein et l'âge du taux plein automatique, quelle que soit la durée d'assurance, sont différents.
Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite sont tout d'abord les périodes ou vous travaillez et cotisez à la retraite :
- Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire)
- Services accomplis en tant que magistrat de l'ordre judiciaire
- Services accomplis en tant qu'ouvrier de l'État avant l'intégration dans la fonction publique
- Services accomplis comme contractuel ayant été validés comme des services de fonctionnaire
- Services accomplis en tant que fonctionnaire des collectivités d'outre-merPolynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie
- Services militaires
- Pour les instituteurs, temps passé à l'école normale à partir de l'âge de 18 ans.
Toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte : congé de maternité, congé de maladie, etc.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte comme s'il s'agissait de périodes accomplies à temps plein.
Par exemple, une année travaillée à temps partiel à mi-temps compte pour un an d'assurance retraite (et non pas pour 6 mois).
Les périodes accomplies sur un emploi à temps non complet ou incomplet sont prises en compte pour leur durée réelle.
Si vous avez des enfants, vous avez également droit à des trimestres d'assurance supplémentaires en fonction de certaines situations.
Si vous êtes enseignant dans le 1er ou le second degré, les périodes pendant lesquelles vous avez perçu des allocations d'enseignement et la 1e année passée en institut universitaire de formation des maîtres en tant qu’allocataire sont prises en compte, pour moitié, si vous avez été titularisé dans un corps d'enseignants.
Vous devez demander la prise en compte de ces périodes à l'administration dont vous relevez au moment de votre demande ou, si cela n’est pas possible, à la dernière administration dont vous avez relevé.
Vous devez formuler votre demande au plus tard 12 mois avant la date à laquelle vous souhaitez partir à la retraite.
Si vous avez fait des études dans l'enseignement supérieur, vous pouvez sous certaines conditions les faire valider pour votre durée d'assurance retraite.
Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d'assurance retraite, sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite.
Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Info retraite - Corriger ma carrière
Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.
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