Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?
Vérifié le 05 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez besoin d'une copie d'une décision de justice ? Si vous avez été assisté par un avocat, la copie de la décision s'obtient généralement auprès de lui. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit. Nous vous donnons les informations à connaître.
Jugement au civil
Vous pouvez demander une copie simple et/ou une copie exécutoireCopie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document. de la décision de justice si vous souhaitez faire exécuter la décision rendue. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.
Vous devez adresser votre demande au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission du tribunal qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel ou Cour de Cassation).
Au bout de 30 ans, les minutesOriginal d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver des décisions sont généralement transmises aux archives départementales . Si votre décision a été rendue il y a plus de 30 ans votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Jugement rendu par une juridiction de première instance
Vous souhaitez obtenir une copie d'une décision rendue par le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le conseil de prud'hommes ou le tribunal de commerce. La demande peut se faire à l'aide du formulaire Cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Vous devez adresser la demande par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionde la juridiction qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
Décision d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation
Vous devez adresser votre demande de copie par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande peut se faire à l'aide du formulaire Cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Vous devez adresser la demande au greffe Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionde la cour d'appel concernée ou de la Cour de cassation.
Décision rendue il y a plus de 30 ans
Au bout de 30 ans, les minutes Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserverdes décisions sont généralement transmises aux archives départementales. Dans ce cas, votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.
Vous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :
Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales
À savoir
Les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (au bout de 100 ans s'il concerne un mineur). En cas de décès des parties, le délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Jugement rendu par une juridiction de première instance
Vous souhaitez obtenir une copie d'une décision rendue par le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le conseil de prud'hommes ou le tribunal de commerce. La demande peut se faire à l'aide du formulaire Cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Vous devez adresser la demande par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionde la juridiction qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
Décision d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation
Vous devez adresser votre demande de copie par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande peut se faire à l'aide du formulaire Cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Vous devez adresser la demande au greffe Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionde la cour d'appel concernée ou de la Cour de cassation.
Décision rendue il y a plus de 30 ans
Au bout de 30 ans, les minutes Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserverdes décisions sont généralement transmises aux archives départementales. Dans ce cas, votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.
Vous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :
Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales
À savoir
Les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (au bout de 100 ans s'il concerne un mineur). En cas de décès des parties, le délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous êtes partie au procès
Si vous êtes représenté par un avocat, le greffe du tribunal lui transmet la copie de la décision qu'il vous communique.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également demander une copie de la décision directement auprès du tribunal qui a rendu la décision.
Vous êtes un héritier ou ayant droit d'une partie au procès
Si vous êtes héritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée ou ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce).
Vous n'êtes pas partie au procès
Si vous êtes un tiersPersonne étrangère à une affaire judiciaire au procès, vous pouvez seulement demander la copie d'un jugement qui a été prononcé publiquement (en présence du public).
À savoir
en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre...), le copie de jugement peut vous être refusée.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Vous êtes partie au procès
Si vous êtes représenté par un avocat, le greffe du tribunal lui transmet la copie de la décision qu'il vous communique.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également demander une copie de la décision directement auprès du tribunal qui a rendu la décision.
Vous êtes un héritier ou ayant droit d'une partie au procès
Si vous êtes héritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée ou ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce).
Vous n'êtes pas partie au procès
Si vous êtes un tiersPersonne étrangère à une affaire judiciaire au procès, vous pouvez seulement demander la copie d'un jugement qui a été prononcé publiquement (en présence du public).
À savoir
en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre...), le copie de jugement peut vous être refusée.
Lorsque vous êtes partie à un procès vous pouvez demander une copie simple ou une copie exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance de la décision.
Pour les tiers vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de jugement.
Copie exécutoire
Chacune des partiesPersonne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur au procès peut demander une copie exécutoire de la décision. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
La copie exécutoire vous permet de faire exécuter la décision du juge par un commissaire de justice en l'absence d'exécution volontaire de votre adversaire. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi, de la pension alimentaire...
S'il y a un motif légitime (par exemple perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.
Votre demande de copie exécutoire doit être accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité.
Copie simple
Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.
Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.
Attention
Seules les parties, leurs héritiers ou ayants droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.
Extrait
Vous pouvez obtenir un extrait d'une décision de justice qui comprend seulement les informations essentielles. Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.ou une transcription.
Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait.
À noter
si un organisme (par exemple, la CafCaf : Caisse d'allocations familiales) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui remettre un extrait de cette décision.
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois vous pouvez saisir le président du tribunal concerné par requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal. La procédure ne nécessite pas que l'on fasse appel à un avocat.
Le président rend sa décision par une ordonnance sur requêteDécision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire..
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire appel de la décision du président du tribunal dans un délai de 15 jours.
Le coût d'une copie de décision de justice au civil dépend de la juridiction saisie.
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Cas général
La demande de copie est gratuite.
Devant le tribunal de commerce
Le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Cas général
La demande de copie est gratuite.
Devant le tribunal de commerce
Le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.
Jugement pénal
Vous pouvez demander une copie exécutoireCopie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document. pour faire exécuterMise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire une décision de justice et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.
Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Au bout de 30 ans, les minutesOriginal d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver des décisions sont généralement transmises aux archives départementales . Si votre décision a été rendue il y a plus de 30 ans votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Décision rendue par le tribunal judiciaire
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
Demande de copie d'une décision de justice pénale
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision.
Où s’adresser ?
Décision rendue par une cour d'appel ou la Cour de cassation
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
Demande de copie d'une décision de justice pénale
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Décision rendue il y a plus de 30 ans
Vous devez faire votre demande de copie en vous adressant aux archives départementales
Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales
À savoir
les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (et au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès des parties, le délai est de 25 ans du décès de la dernière partie
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Décision rendue par le tribunal judiciaire
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
Demande de copie d'une décision de justice pénale
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision.
Où s’adresser ?
Décision rendue par une cour d'appel ou la Cour de cassation
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
Demande de copie d'une décision de justice pénale
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Décision rendue il y a plus de 30 ans
Vous devez faire votre demande de copie en vous adressant aux archives départementales
Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales
À savoir
les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (et au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès des parties, le délai est de 25 ans du décès de la dernière partie
Il est possible de demande une copie d'une décision pénale que vous soyez ou non partie au procès.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous êtes partie au procès
Vous pouvez demander la copie de la décision.
Si vous êtes représenté par un avocat, il a reçu la copie de la décision qu'il peut vous communiquer.
Où s’adresser ?
Vous n'êtes pas partie au procès
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.
Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés.
Jugement sans autorisation
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.
Elle peut vous être délivrée sans autorisation si le jugement est définitifJugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés et qu'il a été rendu publiquement (en présence du public).
Le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou le procureur généralMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation peut s'opposer à la délivrance de la copie par décision motivéeObligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision notamment dans les cas suivants :
- AmnistieCondamnation effacée par la loi réhabilitationEffacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée., révision du procèsRecours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d'une erreur ou de l'apparition de nouveaux éléments
- Condamnation prescriteExpiration d'un droit après un certain délai.
- Intention de nuire
Le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou le procureur généralMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation peut également décider par décision motivéeObligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision d'occulter des éléments du jugement. Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans le jugement. Par exemple les personnes ayant concouru à la procédure ou l'identité des jurés.
À savoir
en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes répétées,...), votre demande peut être refusée.
Jugement soumis à autorisation
Vous devez obtenir l'autorisation du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou du procureur généralMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation notamment dans les cas suivants :
- Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
- Décision d'un juge d'instructionPhase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
- Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
- Décision d'un juge pour mineurs
Vous devez justifier d'un motif légitime, par exemple la demande d'un assureur.
Cette autorisation peut vous être refusée par décision motivéeObligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision (nécessité de l'enquête..).
Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les 2 mois de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Vous êtes partie au procès
Vous pouvez demander la copie de la décision.
Si vous êtes représenté par un avocat, il a reçu la copie de la décision qu'il peut vous communiquer.
Où s’adresser ?
Vous n'êtes pas partie au procès
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.
Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés.
Jugement sans autorisation
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.
Elle peut vous être délivrée sans autorisation si le jugement est définitifJugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés et qu'il a été rendu publiquement (en présence du public).
Le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou le procureur généralMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation peut s'opposer à la délivrance de la copie par décision motivéeObligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision notamment dans les cas suivants :
- AmnistieCondamnation effacée par la loi réhabilitationEffacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée., révision du procèsRecours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d'une erreur ou de l'apparition de nouveaux éléments
- Condamnation prescriteExpiration d'un droit après un certain délai.
- Intention de nuire
Le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou le procureur généralMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation peut également décider par décision motivéeObligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision d'occulter des éléments du jugement. Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans le jugement. Par exemple les personnes ayant concouru à la procédure ou l'identité des jurés.
À savoir
en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes répétées,...), votre demande peut être refusée.
Jugement soumis à autorisation
Vous devez obtenir l'autorisation du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou du procureur généralMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation notamment dans les cas suivants :
- Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
- Décision d'un juge d'instructionPhase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
- Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
- Décision d'un juge pour mineurs
Vous devez justifier d'un motif légitime, par exemple la demande d'un assureur.
Cette autorisation peut vous être refusée par décision motivéeObligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision (nécessité de l'enquête..).
Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les 2 mois de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.
Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration...).
Si vous êtes partie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous êtes partie au procès
Vous pouvez demander une copie simple de la décision.
Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance.
Dans le cas où la décision vous accorde des dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi., vous pouvez remettre cette copie exécutoire à un commissaire de justice pour procéder à son exécution forcée.
Vous êtes un tiers au procès
Un tiers peut obtenir la copie d'une décision pénale.
Jugement rendu publiquement
Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts et jugements définitifsJugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés si la décision a été rendue publiquement.
Le procureur de la République ou le procureur général peut s'opposer, par décision motivée, à cette délivrance :
- S'il s'agit d'une condamnation prescrite
- Si la condamnation a été effacée par l'amnistieCondamnation effacée par la loi, la réhabilitationEffacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée. , la révisionRecours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d'une erreur ou de l'apparition de nouveaux éléments
- Si la copie est demandée dans l'intention de nuire.
Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider que les noms des personnes ainsi que certaines parties de la décision seront occultés sur la copie.
À savoir
un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis closSans le public). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un extrait peut vous être communiqué.
Jugement rendu hors la présence du public
Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.
À savoir
les jugements non publics sont communicables à tous 75 ans après la décision (ou 100 ans s'ils concernent un mineur). En cas de décès des parties, le jugement est communicable dans le délai de 25 ans qui démarre à compter du décès.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Vous êtes partie au procès
Vous pouvez demander une copie simple de la décision.
Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance.
Dans le cas où la décision vous accorde des dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi., vous pouvez remettre cette copie exécutoire à un commissaire de justice pour procéder à son exécution forcée.
Vous êtes un tiers au procès
Un tiers peut obtenir la copie d'une décision pénale.
Jugement rendu publiquement
Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts et jugements définitifsJugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés si la décision a été rendue publiquement.
Le procureur de la République ou le procureur général peut s'opposer, par décision motivée, à cette délivrance :
- S'il s'agit d'une condamnation prescrite
- Si la condamnation a été effacée par l'amnistieCondamnation effacée par la loi, la réhabilitationEffacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée. , la révisionRecours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d'une erreur ou de l'apparition de nouveaux éléments
- Si la copie est demandée dans l'intention de nuire.
Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider que les noms des personnes ainsi que certaines parties de la décision seront occultés sur la copie.
À savoir
un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis closSans le public). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un extrait peut vous être communiqué.
Jugement rendu hors la présence du public
Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.
À savoir
les jugements non publics sont communicables à tous 75 ans après la décision (ou 100 ans s'ils concernent un mineur). En cas de décès des parties, le jugement est communicable dans le délai de 25 ans qui démarre à compter du décès.
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requêteDécision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire..
Le président du tribunal est saisi par requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal.
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans un délai de 15 jours.
La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n'avez pas d'avocat.
Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de 0,46 € par page et de 5 € par support numérique (quel que soit le nombre de pages).
La copie réalisée peut être récupérée au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale. Pour cela vous devez joindre à votre demande une enveloppe timbrée à votre adresse.
Qui peut m'aider ?
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.
Demande de copie exécutoire
Demande de copie d'un jugement ancien
Demande d'une copie d'un jugement civil
Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
Délivrance d'une copie d'un jugement public
Délivrance d'un jugement public à un tiers
Délivrance d'un extrait de jugement
Tarif copie décisions pénales
Copie aux tiers
Occultation des décisions (art L 111-13)
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