Contester un jugement : recours en cassation

Vérifié le 30 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort ? Vous devez former un pourvoi en cassation. Cette juridiction, unique en France, ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit. Nous vous expliquons la procédure.

Affaire civile

Le pourvoi en cassation est examiné par une des trois chambres civiles.

La chambre sociale est chargée des pourvois formés à la suite d'une décision rendue par un conseil de prud'hommes ou la chambre sociale d'une cour d'appel.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours: titleContent exceptionnelle.

Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée. Par exemple, elle ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.

On parle de décision sur la forme car la Cour de cassation n'est pas un 3e niveau de jugement (après la première instance et l'appel).

Vous pouvez former un recours dans les cas suivants :

  • Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation). Par exemple, vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée.
  • Violation de la procédure. Par exemple, si vous pensez que l'assignation: titleContent qui vous a été délivrée a été mal rédigée.
  • Absence de base légale si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision.
  • Absence de motivation de la décision. Par exemple, vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...).
  • Contradiction entre 2 jugements (contrariété de jugements). Par exemple, un 1er jugement a estimé que vous deviez telle somme à votre propriétaire et un 2nd a estimé que le bail était illégal.
    Il peut aussi y avoir contrariété entre un jugement civil et un jugement pénal. Par exemple, un 1er jugement civil a estimé que vous deviez telle somme à un piéton renversé et un 2nd a condamné le piéton concerné pour faux certificat médical. Le recours est alors dirigé contre les 2 décisions même si la 1re a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi.

La contestation de la loi elle-même reste possible par la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Les parties : titleContent(demandeur: titleContent, défendeur: titleContent) peuvent faire un pourvoi en cassation.

Le procureur général: titleContent de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.

Vous pouvez former un pourvoi contre les décisions suivantes :

  • Arrêt rendu par une cour d'appel, si vous estimez qu'il est contraire aux règles de droit ou que la procédure n'a pas été respectée
  • Décision rendue en dernier ressort, c'est-à-dire une décision pour laquelle l'appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de 5 000 €
  • Décision rendue à la suite d'opposition (dans le cas d'un jugement par défaut) qui est contraire aux règles de droit. Le jugement est rendu par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience et que vous n'étiez ni présent, ni représenté par une personne habilitée (avocat, conjoint...) à cette audience.

L'avocat est obligatoire devant la Cour de cassation sauf en matière électorale politique (président de la République, député...) et professionnelle (comité social économique, délégué du personnel, conseiller du conseil de prud'hommes...).

Devant la Cour de cassation, seuls les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État sont habilités à vous défendre. Ils ont le monopole de la représentation et de la défense des personnes devant la Cour de cassation.

Si vous ne trouvez pas d'avocat à la Cour de cassation, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats qui vous en désignera un.

Dépôt de la déclaration de pourvoi

La déclaration de pourvoi se fait de 2 manières différentes selon que l'avocat est obligatoire ou non dans la procédure.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Avocat obligatoire

Déclaration de pourvoi

Votre avocat remet une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour en autant d'exemplaires qu'il y a d'adversaires, plus 2 copies.

Elle doit contenir les informations suivantes :

  • Noms, prénoms et domicile
  • Noms, prénoms et domicile de votre adversaire (défenseur au pourvoi)
  • Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
  • Constitution de votre avocat à la Cour de cassation.

Elle est signé par votre avocat à la Cour de cassation.

Délai pour faire un pourvoi en cassation

Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir du jour où la décision vous a été signifiée: titleContent.

Ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes (demandeur: titleContent et défendeur: titleContent) résidant en outre-mer.

Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.

Le délai de pourvoi peut être plus court. Il est de 15 jours pour les divorces et de 10 jours pour les élections politiques et professionnelles.

À noter

pour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l'absence d'au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du délai d'opposition.

Avocat non obligatoire

Déclaration de pourvoi

Vous devez déposer ou adresser une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle doit être datée et signée.

Elle doit contenir les informations suivantes :

  • Noms, prénoms et domicile
  • Coordonnées de votre adversaire
  • Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
  • Coordonnées éventuelles de votre avocat ou de votre représentant.

Le greffier enregistre votre pourvoi. Il vous délivre sur place un récépissé de la déclaration.

Si vous l'avez adressé par courrier, il vous envoie ce récépissé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il adresse aussitôt à votre adversaire une copie de cette déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il demande en même temps communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Délai pour faire un pourvoi en cassation

Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir du jour où la décision vous a été notifiée: titleContent par le greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée.

Ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes (demandeur: titleContent et défendeur: titleContent) résidant en outre-mer.

Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.

Pour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l'absence d'au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du délai d'opposition.

À noter

il n'y a pas de délai maximal lorsque le motif de cassation invoqué est une contrariété de jugements, c'est-à-dire une opposition entre 2 décisions de justice rendues sur un même objet.

Dépôt du mémoire

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Avocat obligatoire

À compter de la déclaration de pourvoi, votre avocat a un délai de 4 mois pour déposer au greffe le mémoire: titleContent en demande.

Ce mémoire dit mémoire ampliatif présente vos moyens et vos arguments.

Dès le dépôt du mémoire ampliatif, votre adversaire a 2 mois pour établir un mémoire en défense pour contester les moyens présentés et éventuellement former un pourvoi incident.

Au cours de cette phase d'instruction, il peut arriver qu'une partie estime utile de répondre à l'autre en établissant un mémoire en réplique.

Avocat non obligatoire

À compter de la déclaration de pourvoi, vous avez un délai de 3 mois pour déposer au greffe un mémoire: titleContent.

Votre adversaire a un délai de 2 mois pour déposer un mémoire en réponse ("mémoire incident") par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou en le déposant au greffe contre récépissé. Il peut éventuellement former un pourvoi incident.

Toutefois, si vous déposez votre mémoire en même temps que votre pourvoi, votre adversaire a 3 mois pour remettre un mémoire en réponse et éventuellement former un pourvoi incident. Ce délai court à partir de la réception par le greffe de la déclaration.

Le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision prononcée qui doit être exécutée telle qu'elle a été rendue.

Il n'est suspensif: titleContent qu'en matière de divorce et de nationalité. Dans ce cas, la décision rendue n'est pas exécutée: titleContent.

La Cour de cassation examine le dossier en séance publique. L'accès aux audiences est ouvert à toute personne intéressée.

Votre affaire est examinée par 1 des 5 chambres traitant du contentieux: titleContent de droit civil (3 chambres civiles, chambre sociale ou chambre commerciale) composées de juges appelés conseillers.

Les affaires les plus complexes qui ont donné lieu à des solutions différentes devant les cours d'appel et devant les chambres de la Cour de cassation sont jugées par l'assemblée plénière.

Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire.

Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.

Lorsque vous intervenez sans avocat devant la Cour de cassation, vous serez entendu sur autorisation du président.

À la fin de l'audience, le président indique la date à laquelle la décision est rendue.

Les décisions de la Cour de cassation sont appelées arrêts.

La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation.

Si la Cour de cassation vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.

Si, après réflexion, vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure devant la Cour de cassation, vous pouvez vous désister. Le désistement est constaté par ordonnance du premier président ou du magistrat de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

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La Cour vous donne raison

La Cour de cassation casse, c'est-à-dire annule, la décision attaquée. Elle rend un arrêt de cassation.

Elle peut la casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.

Elle peut aussi la casser partiellement (cassation partielle) : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus. Par exemple, elle peut maintenir les dommages-intérêts: titleContent que doit vous verser votre maçon, mais annuler la reprise obligatoire des travaux.

Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée.

C'est une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire uniquement sur les points annulés. Dans ce cas, la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l'affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai.

Plus rarement, l'affaire peut être rejugée par la même juridiction mais composée d'autres magistrats que ceux qui ont jugé la décision contestée.

La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l'affaire. On parle de cassation sans renvoi. C'est le cas quand la Cour de cassation estime qu'elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties.

La Cour vous donne tort

Votre pourvoi est rejeté. La Cour de cassation rend un arrêt de rejet. La décision attaquée est définitive et doit être exécutée dans sa totalité.

Il n'y a plus de recours possible en dehors du recours en révision.

À savoir  

lorsque tous les recours en France sont épuisés et qu'un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l'homme. La saisie doit être faite dans les 4 mois suivant la dernière décision rendue.

La procédure en elle-même est gratuite.

Vous devez cependant payer vos frais d'avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Vous devez vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.

Attention  

La demande d'aide juridictionnelle à la Cour de cassation est soumise à la vérification de l'existence d'un moyen sérieux de cassation indépendamment de vos ressources. Par exemple, si le motif de votre pourvoi en cassation n'est pas fondé, votre demande d'aide juridictionnelle peut être refusée même si vous avez de faibles revenus.

Affaire pénale

Le pourvoi en cassation à la suite d'une décision pénale est examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Elle est située à Paris.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours: titleContent exceptionnelle.

Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée. Par exemple, elle ne cherchera pas si vous étiez réellement ivre lors du contrôle de police.

On parle de décision sur la forme car la Cour de cassation n'est pas un 3e niveau de jugement (après la première instance et l'appel).

Vous pouvez former un recours dans les cas suivants :

  • Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (application ou interprétation fausse). Par exemple, vous estimez que la présomption d'innocence n'a pas été respectée
  • Violation de la procédure. Par exemple, vous pensez que la citation directe qui vous a été délivrée ne comporte pas les mentions obligatoires
  • Absence de base légale. Vous estimez que la décision du tribunal ne précise pas les articles de loi qui justifient sa décision ou n'explique pas assez comment il a appliqué la loi
  • Absence de motivation de la décision. Vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...) ou qu'il se contredit

Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi.

La contestation de la loi elle-même reste possible en ayant recours à la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

À savoir  

les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ou d'une cour criminelle peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi. Ce pourvoi ne peut pas être défavorable à la partie acquittée qui ne peut pas condamnée à nouveau.

Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation :

  • Personne condamnée ou mise en examen
  • Partie civile: titleContent
  • Procureur général de la cour d'appel

À savoir  

le Procureur général de la Cour de cassation peut se pourvoi en cassation, d'office ou sur ordre formel du ministre de la justice, si une décision est contraire à la loi ou dans certains cas, dans le seul intérêt de la loi.

Les décisions suivantes peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation :

  • Jugement en dernier ressort d'un tribunal pour lequel l'appel n'est pas possible (par exemple si la peine encourue est une amende de la 1re à la 4e classe)
  • Arrêt d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle
  • Arrêt de la chambre de l'instruction (qui examine en appel les décisions du juge d'instruction: titleContent ou du juge des libertés et de la détention).

L'avocat n'est pas obligatoire en matière pénale devant la Cour de cassation.

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.

Devant la Cour de cassation, seuls les avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation sont habilités à vous défendre.

Si vous ne trouvez pas d'avocat à la Cour de cassation, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats qui vous désignera un avocat à la Cour de cassation.

Dépôt de la déclaration de pourvoi

Déclaration de pourvoi

La déclaration de pourvoi doit être datée et signée.

Elle doit contenir les informations suivantes :

  • Nom, prénoms et domicile
  • Coordonnées de l'autre partie (partie civile ou personne condamnée)
  • Décision attaquée en précisant les éléments contestés
  • Coordonnées de votre avocat, si vous en avez un.

La déclaration doit être remise au greffe: titleContent de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La démarche doit être faite sur place, par vous, par votre avocat ou par un fondé de pouvoir: titleContent spécial.

Lorsque le demandeur au pourvoi est détenu, il doit faire sa déclaration auprès du directeur de la prison. La déclaration est datée et signée par le directeur de la prison qui la reçoit. Il l'adresse sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Par exemple, si vous souhaitez contester une décision de la cour d'appel de Lyon, vous devez déposer votre demande à Lyon.

Où s’adresser ?

Si vous chargez un avocat de déposer une déclaration de pourvoi, il doit s'agir d'un avocat de la juridiction qui a rendu la décision. Toutefois, cet avocat ne peut pas vous défendre pour la suite de la procédure en cassation.

Délai pour faire un pourvoi en cassation

Le dépôt de la déclaration de pourvoi doit se faire dans les 10 jours francs: titleContent.

Le délai démarre le lendemain du jour du prononcé de la décision attaquée, lorsqu'elle a été rendue après un débat contradictoire: titleContent et que le demandeur au pourvoi était présent ou représenté par un avocat.

Le délai commence à partir de la signification: titleContent de la décision attaquée lorsque le demandeur au pourvoi n'était ni présent ni représenté par un avocat à l'audience où la décision a été rendue. Le demandeur ne doit pas avoir été informé de la date de l'audience à laquelle le jugement a été rendu.

Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée pour le prévenu: titleContent absent à l'audience de jugement et dont l'avocat n'avait pas de mandat pour le défendre. Il en est de même lorsque ni lui, ni son avocat, n'étaient présents à l'audience.

Attention  

Le délai pour déposer un pourvoi est de 3 jours en matière de délits de presse (injure, diffamation...).

Pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, le délai pour déposer un pourvoi est de 3 jours francs.: titleContent

Le demandeur doit notifier: titleContent sa déclaration au ministère public: titleContent et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 jours.

Dépôt du mémoire

Vous devez ensuite présenter un mémoire: titleContent.

Il s'agit d'un document écrit détaillant vos arguments juridiques (moyens) contre la décision attaquée.

Le mémoire doit être déposé par un avocat à la Cour de cassation, par vous-même ou par un mandataire: titleContent.

Vous devez déposer votre mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Vous pouvez déposer votre mémoire en même temps que votre déclaration de pourvoi ou dans les 10 jours suivants.

Où s’adresser ?

Si vous avez été condamné, et que les 10 jours sont passés, vous pouvez transmettre directement votre mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le mois qui suit la date du pourvoi. En revanche, les autres parties devront s'adresser à un avocat à la Cour de cassation pour déposer le mémoire.

Où s’adresser ?

Le mémoire doit être déposé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (personnes condamnées, mises en examen, parties civiles).

À savoir  

si vous avez un avocat qui n'est pas un avocat à la Cour de cassation, il peut vous aider dans la rédaction de votre mémoire.

Quand le ministère public: titleContent fait un pourvoi en cassation, il doit envoyer son mémoire, à la Cour au plus tard 1 mois après la date du pourvoi.

Le pourvoi en cassation est suspensif. La peine de prison ou d'amende n'est pas immédiatement exécutée.

La personne condamnée peut être placée en détention provisoire ou assignée à résidence sous surveillance électronique.

Cependant, les condamnations civiles (les dommages et intérêts: titleContent par exemple) doivent être exécutées.

La Cour de cassation examine le dossier en séance publique. L'accès aux audiences de la Cour de cassation est ouvert à toute personne intéressée.

Votre affaire est examinée par une chambre spécialisée, la chambre criminelle.

Les affaires les plus importantes sont jugées par l'assemblée plénière.

La procédure varie suivant que vous êtes représenté ou non par un avocat à la cour de cassation.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Avec un avocat à la Cour de cassation

Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole. Seul l'avocat peut parler.

Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats de chacune des parties peuvent faire leurs observations oralement après le rapport pour compléter leurs mémoires.

L'avocat général, qui représente le ministère public: titleContent, indique s'il se rapporte à son avis écrit ou s'il présente ses réquisitions oralement.

S'il fait des observations orales, les avocats peuvent y répliquer oralement.

Le président clôture les débats et indique la date à laquelle la décision sera rendue.

Sans avocat à la Cour de cassation

Vous pouvez être présent à l'audience, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.

L'avocat général, qui représente le ministère public: titleContent, indique par la suite s'il se rapporte à son avis écrit ou s'il souhaite faire des réquisitions orales.

Après l'intervention de l'avocat général, le président clôture les débats et indique la date à laquelle la décision sera rendue.

Les décisions de la Cour de Cassation sont appelées arrêts.

La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation.

Si la cour vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.

Si après réflexion, vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure devant la Cour de cassation, vous pouvez vous désister. Le désistement au pourvoi est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Si la Cour vous donne raison

La Cour de cassation casse c'est-à-dire annule la décision attaquée. Elle rend un arrêt de cassation.

Elle peut la casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.

Elle peut aussi la casser partiellement (cassation partielle) : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus.

Exemple :

La Cour de cassation casse partiellement une décision vous condamnant pour excès de vitesse et conduite en état d'ivresse. Elle peut maintenir la peine pour état d'ivresse mais annuler celle pour excès de vitesse.

Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée. C'est une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire uniquement sur les points annulés.

Dans ce cas la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l'affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai.

Plus rarement, l'affaire peut aussi être rejugée par la même juridiction, composée d'autres magistrats que ceux qui ont jugé la décision attaquée.

La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l'affaire. On parle de cassation sans renvoi. C'est le cas quand la Cour de cassation estime qu'elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties.

Si la Cour vous donne tort

Votre pourvoi est rejeté. La décision attaquée est définitive et doit être exécutée dans sa totalité.

La Cour de cassation rend un arrêt de rejet.

Il n'y a plus de recours possible en dehors du recours en révision.

La Cour peut condamner le demandeur au pourvoi (personne poursuivie ou partie civile), à payer à l'autre partie, une somme pour rembourser les frais qu'elle a exposés (frais d'avocat, frais d'envoi des mémoires...).

À savoir  

lorsque tous les recours en France sont épuisés et qu'un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l'homme. La saisie doit être faite dans les 4 mois suivant la dernière décision rendue.

La procédure est gratuite.

Si vous avez mandaté un avocat, vous devez payer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous devez vous adresser au Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.

À savoir  

Un droit fixe de procédure de 211 € doit être payé par la partie condamnée par la Cour de cassation.

La demande d'aide juridictionnelle à la Cour de cassation est soumise à la vérification de l'existence d'un moyen sérieux de cassation indépendamment de vos ressources. Par exemple, si le motif de votre pourvoi en cassation n'est pas fondé, votre demande d'aide juridictionnelle peut être refusée même si vous avez de faibles revenus.

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  • Pour des renseignements complémentaires

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