Faire une donation
Vérifié le 17 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ? Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable. La donation doit notamment être faite par acte notarié. Voici les informations à connaître.
Une donation est un acte par lequel vous, le donateurPersonne qui fait une donation, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donatairePersonne qui reçoit une donation.
Le donataire doit accepter expressémentAcceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin la donation pour qu'elle se réalise.
Attention
La donation est différente du don manuel et du présent d'usageCadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune..
Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
- Être majeur ou mineur émancipé
- Posséder la capacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice) de gérer vos biens.
La personne en tutelleMesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts. peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
La personne en curatelle peut faire une donation avec l'assistance du curateur.Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :
- Vos enfants ou petits-enfants
- Personne avec qui vous vivez en couple
- Autre membre de votre famille
- Personne étrangère à votre famille.
Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.
Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une donation au dernier vivant.
La donation doit être acceptée par le donataire. Il peut aussi la refuser.
Un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses représentants légauxPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme..
Si le donataire est sourd-muet et qu'il sait écrire, il peut accepter lui même la donation ou passer par un fondé de pouvoirPersonne a qui a été donné le pouvoir d'agir au nom d'une autre personne. S'il ne sait pas écrire, la donation doit être acceptée par un curateur nommé pour cela.
Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant.
Exemple :
Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.
Vous pouvez donner des biens immobiliersBien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain) ou mobiliersBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales)..
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Les héritiers réservatairesEnfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d'héritage minimale. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaireFraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants. On appelle cette part la quotité disponiblePart des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament.
Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une action en réductionRecours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi.
À savoir
l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.
Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.
Présence d'enfant
Nombre d'enfants | Quotité disponible |
|---|---|
1 | 1/2 |
2 | 1/3 |
3 ou plus | 1/4 |
Exemple :
Vous avez un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Au moment de votre succession, vos enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Vous pouvez donc donner le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).
si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendanceEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour légal. Vous pouvez aussi prévoir une clause de retourClause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.
Absence d'enfant
Situation maritale | Quotité disponible |
|---|---|
Marié | 3/4 |
Non marié | Tout |
Exemple :
Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Au moment de votre succession, votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez donner les 150 000 € restant aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).
Infographie - Quelle part de patrimoine peut-on donner ?
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Donation
Quelle part de patrimoine peut-on donner ?
Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix.
Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux (en l'absence de conjoint survivant, les enfants et leurs descendants, les ascendants puis les collatéraux.
La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".
Votre patrimoine - Part réservée à vos héritiers légaux = Part qui peut être donnée (quotité disponible)
Nombre d'enfants | Quotité disponible |
|---|---|
1 | 1/2 |
2 | 1/3 |
3 ou plus | 1/4 |
Situation maritale | Quotité disponible |
|---|---|
Marié | 3/4 |
Non marié | Tout |
La donation se fait par acte notarié.
Où s’adresser ?
Fiscalité
Vous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération.
Si votre donation comporte un bien immobilierBien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain), vous devez aussi payer des frais de publicité foncière.
Frais de notaire
En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.
Le montant des émolumentsSomme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.
Type de donation | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
|---|---|---|
Donation de biens immatériels, sommes d'argent | De 0 € à 6 500 € | 2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien | |
Plus de 60 000 € | 0,479 % HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien | |
Autres donations | De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien | |
Plus de 60 000 € | 0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien |
La donation a pour effet de transférer immédiatement la propriété des biens donnés au donatairePersonne qui reçoit une donation.
La donation est opposableQui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter aux tiers.
En principe, une donation ne peut pas être révoquée, c'est-à-dire annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Vice de forme
Si la donation n'a pas été expressément acceptéeAcceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.
L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.
Vous pouvez demander l'annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.
Où s’adresser ?
Après le déroulement d'un fait
Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Inexécution des obligations prévues dans la donation
Une donation peut obliger le donatairePersonne qui reçoit une donation à accomplir certaines charges.
Exemple :
le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne.
Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par assignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction en justice.
Où s’adresser ?
Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Ingratitude
Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donatairePersonne qui reçoit une donation est dans l'un des cas suivants :
- Il a tenté de vous tuer
- Il a commis des délitsActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans., injures ou sévices graves à votre encontre
- Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire, c'est-à-dire une aide financière ou en natureRémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...) pour vous permettre de survivre.
Les faits doivent avoir été commis après la donation.
Vous devez demander l'annulation par assignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction en justice.
Où s’adresser ?
Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Naissance ou adoption plénière d'un enfant
Sauf dans le cas d'une donation entre époux, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.
Vous devez demander l'annulation par assignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière.
Où s’adresser ?
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Inexécution des obligations prévues dans la donation
Une donation peut obliger le donatairePersonne qui reçoit une donation à accomplir certaines charges.
Exemple :
le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne.
Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par assignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction en justice.
Où s’adresser ?
Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Ingratitude
Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donatairePersonne qui reçoit une donation est dans l'un des cas suivants :
- Il a tenté de vous tuer
- Il a commis des délitsActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans., injures ou sévices graves à votre encontre
- Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire, c'est-à-dire une aide financière ou en natureRémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...) pour vous permettre de survivre.
Les faits doivent avoir été commis après la donation.
Vous devez demander l'annulation par assignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction en justice.
Où s’adresser ?
Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Naissance ou adoption plénière d'un enfant
Sauf dans le cas d'une donation entre époux, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.
Vous devez demander l'annulation par assignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière.
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Donation au dernier vivant
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faite par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faite par contrat de mariage.
À savoir
vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.
Qui peut m'aider ?
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Dispositions générales
Conditions pour faire une donation
Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952)
Exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations
Tarifs des notaire relatifs à une donation (article A444-67)
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Notaires de France
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