Travail d'intérêt général (TIG)

Vérifié le 11 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes poursuivi en justice pour un délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. passible d'une peine d'emprisonnement ou pour une contraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive. de 5e classe ? Les juridictions pénales peuvent vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) si vous ne vous y opposez pas. Le TIG est un travail bénévole qui vous permet de vous réinsérer en participant à une activité professionnelle utile à la société. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le TIG est une peine qui consiste à accomplir un certain nombre d’heures de travail non rémunéré au service de la collectivité.

Par exemple, vous travaillez bénévolement pour un organisme public ou une association.

Le TIG peut être prononcé en tant que :

  • Peine principalePeine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction (par exemple, pour des dégradations de biens publics)
  • Peine alternativePeine de substitution qui permet au juge pénal de remplacer l'emprisonnement ou l'amende par une autre sanction plus légère. Exemples : un placement sous bracelet électronique, des travaux d'intérêt général ou un suivi socio-judiciaire.
  • Peine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire. (par exemple, en cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travailPersonne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non inférieure ou égale à 8 jours).

Vous pouvez être condamné à un TIG si les 3 conditions suivantes sont remplies :

À noter

Si ces 3 conditions sont remplies, le TIG peut également être prononcé dans le cadre d'un sursis probatoire.

À la fin de l'audience, la juridiction qui vous juge peut décider de la mise en place d'un TIG.

Si vous êtes présent à l'audience, le président du tribunal (ou le juge des enfants) vous informe que vous pouvez accepter ou refuser le TIG.

Si votre avocat se présente sans vous à l'audience, il peut faire part de votre réponse au président en lui donnant un écrit signé de votre main.

La juridiction attend votre réponse pour prononcer le TIG.

À savoir  

Si vous êtes majeur, le TIG peut exceptionnellement être décidé par le juge de l'application des peines (Jap) Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnéeaprès l'audience. Dans cette hypothèse, vous devez donner votre accord au Jap.

Si vous refusez d'effectuer le TIG et qu'il s'agit d'une peine alternativePeine de substitution qui permet au juge pénal de remplacer l'emprisonnement ou l'amende par une autre sanction plus légère. Exemples : un placement sous bracelet électronique, des travaux d'intérêt général ou un suivi socio-judiciaire., la juridiction peut mettre à exécution la peine d'emprisonnement ou d'amende initialement fixée.

Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par la juridiction qui a décidé de cette sanction.

Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.

Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :

  • Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)
  • Vous êtes assigné à résidence avec une surveillance électronique
  • Vous êtes placé en détention provisoire
  • Vous exécutez une peine privative de libertéSanction pénale qui consiste à placer la personne en prison ou à limiter sa liberté de circulation (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)
  • Vous accomplissez des obligations liées au service national.

En cas de suspension, le TIG reprend pour la durée qu'il vous restait à accomplir avant que le délai ait été suspendu.

Conditions de travail

Si vous êtes majeur, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert, ou s'il le souhaite, le JapJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée, décide :

  • De l'organisme auprès duquel vous effectuerez le TIG
  • Du travail ou des travaux que vous accomplirez
  • Des horaires de travail auxquelles vous serez soumis.

Si vous êtes mineur, ces conditions de travail sont précisées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

À savoir  

Ces autorités veillent également au fait que vos conditions de travail soient adaptées aux règles applicables à tout travailleur (travail de nuit, règles d'hygiène et de sécurité, etc.).

Organismes en charge du TIG

Vous pouvez être amené à accomplir un TIG pour l'un des organismes suivants :

  • Collectivité ou établissement public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)
  • Organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, société de transport public ou entreprise d'utilité sociale)
  • Association (par exemple, une association d'aide aux victimes).

À savoir  

Les organismes privés et associations qui souhaitent proposer des travaux d'intérêt général doivent être habilités par le directeur du SPIPSPIP : Service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel ils se trouvent.

Types de travaux accomplis

Le TIG peut consister à accomplir l'une des tâches suivantes :

  • Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)
  • Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture)
  • Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
  • Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. routier)
  • Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées).

La juridiction qui détermine le travail à accomplir choisit un poste adapté à votre situation personnelle et favorable à votre réinsertion dans la société.

Si vous êtes mineur, elle doit également prendre en compte le caractère formateur de cette activité professionnelle.

Durée du TIG

La durée du TIG est choisie par la juridiction qui vous a condamné ou par le juge de l'application des peines.Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Cette autorité doit respecter les durées minimales et maximales fixées en fonction de l'infraction Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimescommise.

Tableau - Durée du TIG en fonction de l'infraction commise

Durée

ContraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.

Durée minimale

20 heures

20 heures

Durée maximale

120 heures

400 heures

À savoir  

Si vous exercez une activité salariée, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail.

La durée hebdomadaireDurée qui correspond à une semaine totale de travail (activité professionnelle + TIG) ne peut pas dépasser 47 heures.

Absence de rémunération du TIG

Le TIG est un travail non rémunéré.

Par ailleurs, il ne donne pas lieu au remboursements des frais occasionnés par le travail accompli (exemple : frais de transport et ou de repas).

En plus de l'exécution du travail d'intérêt général, vous êtes soumis à certaines obligations.

Les obligations applicables aux majeurs ne sont pas les mêmes que celles qui concernent les mineurs.

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Majeur

Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :

  • Répondre aux convocations du Jap ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIPService départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert) dont vous dépendez
  • Recevoir les visites du SPIP et lui communiquer les renseignements ou documents permettant de justifier que vous répondez à vos obligations
  • Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de vos changements d'emploi
  • Prévenir le SPIP de vos changements de résidence
  • Prévenir le SPIP de tout déplacement dont la durée dépasserait 15 jours et lui rendre compte de votre retour
  • Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement peut faire obstacle à l'exécution de vos obligation
  • Informer préalablement le JapJap : Juge d'application des peines de tout déplacement à l'étranger.

Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probationProfessionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine..

Il informe le juge de l'application des peines (Jap)Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée en cas d'incident, si vous exécutez mal votre travail ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.

Mineur

Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :

  • Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné par la protection judiciaire de la jeunesse
  • Vous soumettre à un examen médical avant de commencer votre travail. Cet examen a pour but de confirmer que vous êtes apte à travailler.

Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse dont vous dépendez.

Il informe le juge des enfants en cas d'incident, si vous exécutez mal votre TIG (exemple : vous n'accomplissez pas les tâches qui vous sont demandées) ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.

À noter

S'il le souhaite, le juge des enfants peut vous suivre à la place du directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse.

Si aucun incident n'est intervenu pendant l'accomplissement du TIG, vous êtes libéré de vos obligations.

En revanche, si vous avez violé les obligations liées au TIG, vous encourez des sanctions.

Cela peut notamment être le cas si vous n'avez pas respecté les règles de l'organisme pour lequel vous avez travaillé (horaires, respect du matériel, etc.) ou les obligations fixées par le JapJap : Juge d'application des peines (exemple : répondre aux convocations).

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TIG accompli sans incident

Le TIG cesse dès que le travail auquel vous avez été assigné est totalement achevé.

Si le TIG est accompli dans les temps, la personne qui vous emploie doit vous remettre un document attestant que vous avez bien réalisé votre travail.

À noter

Ce justificatif est également transmis au CPIPCPIP : Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation qui vous suit.

Après la remise de ce document, votre peine est considérée comme exécutée et vous n'êtes plus soumis à aucune obligation.

Survenance d'un incident

Si le TIG a été prononcé en tant que peine principalePeine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction ou complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire., des sanctions peuvent être prises.

Ces sanctions diffèrent de celles applicables au TIG prononcé en tant que peine alternativePeine de substitution qui permet au juge pénal de remplacer l'emprisonnement ou l'amende par une autre sanction plus légère. Exemples : un placement sous bracelet électronique, des travaux d'intérêt général ou un suivi socio-judiciaire. ou dans le cadre d'un sursis probatoire.

Peine principale ou complémentaire

En cas de manquement aux obligations liées à un TIG, vous encourez une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Peine alternative

Le JapJap : Juge d'application des peines peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d'emprisonnement).

Cette peine ne peut pas être supérieure au maximum de la peine encouruePeine maximale prévue par un texte légal ou réglementaire et qui peut être prononcée par le juge pour l'infractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales commise, dans la limite de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Exemple :

Vous avez commis un vol. La peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Néanmoins, le tribunal correctionnel a décidé de vous soumettre à un TIG.

Si vous ne respectez pas les obligations liées au TIG, le tribunal ne peut pas vous condamner à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Il peut uniquement prononcer une peine inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

TIG dans le cadre d'un sursis probatoire

Si le TIG a été prononcé dans le cadre d'un sursis probatoire et que vous ne l'avez pas accompli, le JapJap : Juge d'application des peines peut décider de révoquerDécision qui consiste à remplacer le sursis par la peine initialement prévue. Ainsi, la personne qui avait bénéficié d'un sursis, doit exécuter une peine de prison ou purger toute autre sanction fixée dans la décision initiale. La révocation est envisagée si le condamné commet une nouvelle infraction ou ne respecte pas les obligations liées au sursis. le sursis.

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