Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
Vérifié le 01 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est un contrat ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le CDDCDD : Contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) s'applique si vous êtes recruté par une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI).
Vous êtes concerné si vous êtes au chômage et que vous rencontrez des difficultés sociales et professionnelles particulières :
- Vous avez moins de 26 ans en grande difficulté
- Vous percevez les minima sociaux tel que le RSARSA : Revenu de solidarité active
- Vous êtes demandeur d'emploi de longue durée
- Vous êtes travailleur reconnu handicapé.
À savoir
Les détenus peuvent signer un CDDI.
Il faut prendre compte si vous avez 50 ans ou plus ou si vous êtes handicapé.
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Cas général
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à la fin du contrat.
Salarié de 50 ans ou plus
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.
La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.
Handicap
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.
La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.
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Cas général
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à la fin du contrat.
Salarié de 50 ans ou plus
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.
La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.
Handicap
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.
La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.
La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.
Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.
À savoir
Vous pouvez, durant son contrat, bénéficier d'une période de mise en situation professionnelle chez un autre employeur.
Vous percevez une rémunération au moins égale au SmicSmic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance (1 801,80 € par mois).
Vous pouvez demander la suspensionSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied) du CDDI dans les cas suivants :
- Faire une évaluation en milieu de travail prescrite par France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Effectuer une action concourant à votre insertion professionnelle (toutefois, vous devez obtenir l'accord de votre employeur)
- Accomplir une période d'essai liée à une offre d'emploi visant une embauche en CDICDI : Contrat de travail à durée indéterminée ou en CDDCDD : Contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois.
En cas d'embauche suite à l'évaluation en milieu de travail ou suite à la période d'essai, le CDDI est rompu immédiatement. Il n'y a pas de préavis.
Le CDDI peut être rompu avant son terme, à votre demande, pour vous permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime.
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Pour obtenir une information complémentaire
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)Pour trouver une structure d'insertion
Structures d'insertion par l'activité économiquePour trouver une structure d'insertion
Fédération nationale de l'économie sociale et solidaire (COORACE)Pour trouver une structure d'insertion
Chantier école réseau national
CDDI (entreprise d'insertion)
CDDI (association intermédiaire)
CDDI (ateliers et chantiers d'insertion)
Implantation dans les établissements pénitentiaires
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Ministère chargé du travail
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