Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Vérifié le 10 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation
- Vous êtes le seul héritier
- Vous êtes l'enfant du défunt
- Vous n'êtes pas en situation de handicap
La démarche par étapes
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
- Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
- Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)
- Soustraire les dettes (le passif).
Vous obtenez le montant de l'actif net taxable.Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
À savoir
La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Certaines successions sont exonérées de droits de succession, sous de strictes conditions.
C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.
C'est un bilan complet de son patrimoine.
Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et séparer les patrimoines des 2 époux.
Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.
Vous pouvez procéder vous-même à l'inventaire.
L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l'actif net ou en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).
Vous pouvez aussi vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Estimer la valeur des biens
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
L'administration pourra contrôler votre déclaration.
Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés.
Des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment les suivants :
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Comptes bancaires
Les montants des comptes bancaires (courants ou d'épargne) du défunt sont arrêtés à la date du décès.
À noter
Vous devez lister les comptes individuels du défunt, mais aussi les éventuels comptes ouverts avec une ou plusieurs autres personnes (compte joint ou compte indivis).
Voiture et autres véhicules immatriculés
Les véhicules sont estimés selon la valeur argus.
Les informations nécessaires figurent sur la carte grise (certificat d'immatriculation).
Meubles, bijoux et autres biens mobiliers
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.
Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.
En l'absence d'inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession (actif netValeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net).
Ce forfait couvre tous les objets et équipements (meubles, électroménager etc.) du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Les valeurs mobilièresActions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive) et créancesDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. sont évaluées selon des règles spécifiques.
Biens immobiliers
Les biens sont estimés à leur valeur vénaleMontant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.). au jour du décès.
Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier.
Vous pouvez aussi utiliser les bases de données de l'administration fiscale..
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
- Épouse ou époux du défunt
- Partenaire de Pacs du défunt
- Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs
- Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.
Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire
En cas de démembrement du droit de propriétéSituation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitierPersonne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre et nu-propriétairePropriétaire d'un bien dont il peut disposer sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance attribuée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien. en utilisant un simulateur :
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
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Comptes bancaires
Les montants des comptes bancaires (courants ou d'épargne) du défunt sont arrêtés à la date du décès.
À noter
Vous devez lister les comptes individuels du défunt, mais aussi les éventuels comptes ouverts avec une ou plusieurs autres personnes (compte joint ou compte indivis).
Voiture et autres véhicules immatriculés
Les véhicules sont estimés selon la valeur argus.
Les informations nécessaires figurent sur la carte grise (certificat d'immatriculation).
Meubles, bijoux et autres biens mobiliers
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.
Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.
En l'absence d'inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession (actif netValeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net).
Ce forfait couvre tous les objets et équipements (meubles, électroménager etc.) du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Les valeurs mobilièresActions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive) et créancesDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. sont évaluées selon des règles spécifiques.
Biens immobiliers
Les biens sont estimés à leur valeur vénaleMontant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.). au jour du décès.
Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier.
Vous pouvez aussi utiliser les bases de données de l'administration fiscale..
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
- Épouse ou époux du défunt
- Partenaire de Pacs du défunt
- Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs
- Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.
Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire
En cas de démembrement du droit de propriétéSituation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitierPersonne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre et nu-propriétairePropriétaire d'un bien dont il peut disposer sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance attribuée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien. en utilisant un simulateur :
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Déduire les dettes
Pour calculer la valeur de la succession (actif netValeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès.
Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
- La dette existe au jour du décès
- Elle peut être prouvée.
Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :
- Frais de santé (hôpital, par exemple)
- Frais d'accueil et de soins en maison de retraite ou EhpadEhpad : Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès
- Impôts dus par le défunt au jour du décès
- Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
- Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.
À noter
Pour les emprunts que le défunt devait rembourser, vérifiez au préalable s'ils étaient couverts par une assurance décès.
Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :
- Dettes reconnues par testament
- Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné.
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la déclaration de succession.
Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Vous devez en joindre une copie à la déclaration.
Vous pouvez bénéficier d'abattementsRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.
Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.
Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :
- Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
- Dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession.
L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.
Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :
- Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
- État (ou l'un de ses établissements publics)
- Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics).
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :
Estimer le montant des droits de succession
L'administration fiscale applique un barème sur votre héritage, après déduction de l'abattement :
Vous bénéficiez d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :
Enfant
Abattement
100 000 €
L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.
Exemple :
Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple :
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
- De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).
Soit un total de droits de 8 194,35 €.
Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
- Enfant mineur
- Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
- Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
- Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droitsRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée au montant d'un impôt dû (par exemple aux droits de donation ou de succession).
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous avez droit à une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Vous devez justifier de votre situation pour en bénéficier.
Qui peut m'aider ?
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Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Par courrier
10 rue du Centre
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Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
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