Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

Vérifié le 14 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Vous êtes le seul héritier
  • Vous êtes le neveu ou la nièce du défunt
  • Vous n'êtes pas en situation de handicap
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La démarche par étapes

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

  • Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
  • Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)
  • Soustraire les dettes (le passif).

Vous obtenez le montant de l'actif net taxable.Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Dans le cas d'un démembrement de propriétéSituation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.

C'est un bilan complet de son patrimoine.

L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si vous souhaitez accepter la succession à concurrence de l'actif net.

Estimer la valeur des biens

Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

L'administration pourra contrôler votre déclaration.

Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés :

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Meubles, bijoux et autres biens mobiliers

La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.

Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.

Les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession, sauf preuve d'une valeur plus faible.

La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

Les valeurs mobilièresActions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive) et créancesDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. sont évaluées selon des règles spécifiques.

Biens immobiliers

Les biens sont estimés à leur valeur vénaleMontant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.). au jour du décès.

La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) de 20 % de sa valeur.

Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

  • Épouse ou époux du défunt
  • Partenaire de Pacs du défunt
  • Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs
  • Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.

Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire

En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre et de la nue-propriétéDroit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier. des biens transmis est évaluée selon un barème.

Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Déduire les dettes

Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

  • La dette existe au jour du décès
  • Elle peut être prouvée.

Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

  • Emprunts (capital et intérêts)
  • Impôts dus par le défunt au jour du décès
  • Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
  • Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.

D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

  • Dettes reconnues par testament
  • Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.

À savoir  

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Vous pouvez bénéficier d'abattementsRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession.

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

Estimer le montant des droits de succession

L'administration fiscale applique un barème sur votre héritage, après déduction de l'abattement :

Vous bénéficiez d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.

Neveu ou nièce

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Abattement

7 967 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème
Tableau - Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

  • 35 % jusqu'à 24 430 €
  • 45 % au-delà de 24 430 €.

Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal.

C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

À noter

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée au montant d'un impôt dû (par exemple aux droits de donation ou de succession) Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée au montant d'un impôt dû (par exemple aux droits de donation ou de succession)

Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

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