Droits de donation - Calcul et paiement
Vérifié le 28 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les abattementsRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.
La démarche par étapes
Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.
Vous devez estimer chacun des biens donnés.
L'administration pourra contrôler votre déclaration.
Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Bijou, objet d'art ou de collection
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Bien donné en nue-propriété
Celui qui donne un bien peut choisir d'en garder l'usufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre. Vous recevez uniquement la nue-propriétéDroit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier. du bien.
Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.
Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Bijou, objet d'art ou de collection
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Bien donné en nue-propriété
Celui qui donne un bien peut choisir d'en garder l'usufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre. Vous recevez uniquement la nue-propriétéDroit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier. du bien.
Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.
Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
À noter
Certaines donations sont exonéréesDispense du paiement d'un impôt de droits de donation sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattementsRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.).
L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne à un même donatairePersonne qui reçoit une donation sur une période de 15 ans.
Exemple :
Si vous avez reçu de votre parent, un don de 100 000 € en 2015, un autre don exonéré de 100 000 € sera possible en 2030.
Si vous avez reçu de votre parent un don de 50 000 € en 2015, puis un 2e don de 50 000 € en 2025, un autre don exonéré de 50 000 € sera à nouveau possible en 2030.
Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.
Exemple :
Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € pour chacun de ses parents. Soit un maximum de 200 000 € par enfant et de 400 000 € pour les 2 enfants.
Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.
L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.
C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).
Petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne.
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).
Arrière-petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne.
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).
Époux
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).
Partenaire de Pacs
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.
L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civileDu 1er janvier au 31 décembre de sa conclusion ou de l'année suivante.
Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :
- Mariage avec votre partenaire
- Décès de l'un des partenaires.
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).
Ascendant
Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Mère ou père
- Grand-mère ou grand-père
- Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).
Frère ou sœur
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).
Neveu ou nièce
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de 15 932 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne.
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).
Autre situation
C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.
Vous n'avez droit à aucun abattement.
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.
L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.
C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).
Petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne.
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).
Arrière-petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne.
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).
Époux
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).
Partenaire de Pacs
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.
L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civileDu 1er janvier au 31 décembre de sa conclusion ou de l'année suivante.
Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :
- Mariage avec votre partenaire
- Décès de l'un des partenaires.
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).
Ascendant
Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Mère ou père
- Grand-mère ou grand-père
- Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).
Frère ou sœur
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).
Neveu ou nièce
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de 15 932 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne.
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).
Autre situation
C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.
Vous n'avez droit à aucun abattement.
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).
Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions). Renseignez-vous auprès d'un notaire.
Où s’adresser ?
Exemple :
Vous bénéficiez d'un abattement de 75 % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions.
Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (somme nette taxable) sur lequel les droits de donation sont calculés.
Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.
Exemple :
Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Enfant
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Petit-enfant
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Arrière-petit-enfant
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Époux
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 15 932 € | 10 % |
De 15 933 € à 31 865 € | 15 % |
De 31 866 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Partenaire de Pacs
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 15 932 € | 10 % |
De 15 933 € à 31 865 € | 15 % |
De 31 866 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Ascendant
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Frère ou sœur
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
Plus de 24 430 € | 45 % |
Neveu ou nièce
Le barème sur le montant restant est de 55 %.
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème applicable à la personne représentée.
Autre situation
Barème :
Situation | Barème d'imposition |
|---|---|
Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus | 55 % |
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes | 60 % |
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Enfant
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Petit-enfant
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Arrière-petit-enfant
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Époux
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 15 932 € | 10 % |
De 15 933 € à 31 865 € | 15 % |
De 31 866 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Partenaire de Pacs
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 15 932 € | 10 % |
De 15 933 € à 31 865 € | 15 % |
De 31 866 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Ascendant
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Frère ou sœur
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
Plus de 24 430 € | 45 % |
Neveu ou nièce
Le barème sur le montant restant est de 55 %.
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème applicable à la personne représentée.
Autre situation
Barème :
Situation | Barème d'imposition |
|---|---|
Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus | 55 % |
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes | 60 % |
Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :
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Vous êtes mutilé de guerre
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits de donation à payer.
Vous faites une donation d'entreprise
Des réductions spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions).
Si le donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction de 50 % des droits, si la donation est faite en pleine propriétéComposée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien..
Renseignez-vous auprès d'un notaire.
Où s’adresser ?
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Vous êtes mutilé de guerre
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits de donation à payer.
Vous faites une donation d'entreprise
Des réductions spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions).
Si le donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction de 50 % des droits, si la donation est faite en pleine propriétéComposée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien..
Renseignez-vous auprès d'un notaire.
Où s’adresser ?
C'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé donataire) de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération.
Toutefois, le donateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne peut prendre les droits à sa charge.
Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Date de paiement
Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.
En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.
S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
À savoir
L'intervention d'un notaire est obligatoire dans les situations suivantes : donation immobilière, donation-partage, donation entre époux.
Modes de paiement
Ils dépendent du type de don effectué.
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Don manuel
Le don manuel peut être déclaré par internet ou avec un formulaire papier.
Déclaration du don par internet
Si vous déclarez votre don en ligne, vous pouvez payer les droits par l'un des moyens suivants :
- Carte bancaire
- Prélèvement
Déclaration du don sur formulaire papier
Si vous utilisez un formulaire papier, vous pouvez payer les droits de donation par l'un des moyens suivants :
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