Visiteur de prison

Vérifié le 10 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez devenir visiteur de prison ? Vous pouvez l'être si vous êtes majeur et que votre casier judiciairefichier récapitulatif de toutes les condamnations pénales d'une personne est vierge. Un visiteur de prison contribue bénévolement à l'amélioration des conditions de vie des détenusPersonne placée dans un établissement pénitentiaire par décision de justice (par exemple, placement en détention provisoire, condamnation à une peine de prison). Sa mission principale est d'aider ces personnes à préparer leur réinsertion dans la société. Le visiteur de prison intervient toujours dans un établissement pénitentiaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un visiteur de prison est un bénévole de l'Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP).

Sa mission est de rendre visite à des personnes détenuesPersonne placée dans un établissement pénitentiaire par décision de justice (par exemple, placement en détention provisoire, condamnation à une peine de prison). Ainsi, il contribue à leur réinsertion dans la société.

Le visiteur de prison intervient auprès de détenus isolés. Il leur apporte une écoute et un soutien.

Le visiteur de prison peut notamment :

  • Aider la personne détenue dans ses démarches administratives (par exemple, les démarches pour bénéficier de l'aide juridictionnelle)
  • Échanger avec la personne détenue, sans la présence d'un surveillant
  • Participer aux animations collectives organisées dans l'établissement pénitentiaire.

Toute personne détenuePersonne placée dans un établissement pénitentiaire par décision de justice (par exemple, placement en détention provisoire, condamnation à une peine de prison) a le droit de bénéficier d'un visiteur de prison, peu importe l'infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes qu'elle a commise. Le visiteur de prison n'a pas connaissance des faits pour lesquels la personne est détenue.

Le visiteur de prison accompagne la personne détenue dans l'établissement pénitentiaire pour lequel il est agréé.

Il peut suivre une personne condamnée ou placée en détention provisoire. Néanmoins, lorsqu'un détenu fait l'objet d'une interdiction de communiquerInterdiction prononcée par le juge selon laquelle une personne en détention provisoire ne peut pas communiquer ou recevoir de visite de personnes extérieures. Cette interdiction est prononcée pour 10 jours, renouvelable pour la même durée, le visiteur de prison ne peut pas entrer en contact avec elle.

De manière générale, il intervient auprès d'une seule personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de sa disponibilité, il peut lui être proposé d'en suivre plusieurs.

À savoir  

Le visiteur de prison accompagne uniquement des personnes avec lesquelles il n'a aucun lien amical ou familial.

Pour devenir visiteur accompagnant, il faut :

  • Être majeur
  • Avoir un casier judiciaire vierge
  • Obtenir un agrément des services pénitentiaires

Demande d'agrément

Avant toute demande d'agrément, il est conseillé au candidat d'adhérer à l'ANVPANVP : Association nationale des visiteurs de personnes placées sous main de justice en réglant une cotisation dont le montant minimal est de 40 €.

La demande d'agrément peut se faire par courrier postal ou en ligne.

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Par courrier postal

La demande doit être adressée au directeur du SPIPService départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert dont dépend la personne détenuePersonne placée dans un établissement pénitentiaire par décision de justice (par exemple, placement en détention provisoire, condamnation à une peine de prison). Le candidat doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, prénom, date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Situation de famille (par exemple, célibataire, marié etc.)
  • Profession
  • Adresse personnelle
  • Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir
  • Raisons pour lesquelles il souhaite devenir visiteur de prison.

Il doit également doit joindre les documents suivants :

  • Photocopie de la carte vitale
  • 2 photos d'identité.
Où s’adresser ?

En ligne

La demande peut être directement effectuée sur le site de l'ANVPANVP : Association nationale des visiteurs de personnes placées sous main de justice.

Demande d'agrément en ligne

Vous pouvez adhérer à l'ANVPANVP : Association nationale des visiteurs de personnes placées sous main de justice dès votre candidature. Dans ce cas, vous règlerez la cotisation directement en ligne.

Où s’adresser ?

Procédure d'obtention de l'agrément

L’agrément est attribué par les services pénitentiaires.

Après avoir fait une demande d'agrément, le candidat doit :

  • Rencontrer le correspondant ANVPANVP : Association nationale des visiteurs de personnes placées sous main de justice de l'établissement pénitentiaire dans lequel il souhaite être bénévole
  • Rencontrer le responsable du SPIP de l'établissement
  • Faire l'objet d'une enquête administrative (sur sa personnalité, son équilibre psychologique, sa disponibilité, etc.). Cette enquête peut durer plusieurs mois.

À la suite de ces 3 étapes, le directeur du SPIPSPIP : Service pénitentiaire d'insertion et de probation rédige un rapport et sollicite l'avis du préfet du département dans lequel réside le candidat.

Le dossier est par la suite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIPSPIP : Service pénitentiaire d'insertion et de probation), qui prend la décision finale.

Décision du directeur interrégional des services pénitentiaires

Si le directeur interrégional des services pénitentiaires décide d'accorder l'agrément au candidat, il en informe d'abord le directeur du SPIPSPIP : Service pénitentiaire d'insertion et de probation. Puis, il établit une carte de visiteur de prison en 2 exemplaires (un pour le visiteur, l'autre pour l'établissement pénitentiaire). Ainsi, les visites peuvent débuter.

L'agrément est valable pour une période de 2 ans. Il peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur de prison.

Avant de débuter son activité bénévole, le visiteur de prison est informé des obligations auxquelles il devra se soumettre lors des visites. L'ensemble de ces obligations est fixé dans une charte qu'il conclut avec l'administration pénitentiaire.

Par ailleurs, il doit respecter le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, notamment en matière de discipline et de sécurité.

Le visiteur de prison s'engage notamment à :

  • Dédier du temps à l'activité bénévole, sans que cela n'empiète sur ses activités professionnelles et personnelles
  • Accompagner la personne détenue tout en en respectant les missions du Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
  • Rapporter au SPIPSPIP : Service pénitentiaire d'insertion et de probation toute information utile au suivi de la personne détenuePersonne placée dans un établissement pénitentiaire par décision de justice (par exemple, placement en détention provisoire, condamnation à une peine de prison) et au bon déroulement de l'accompagnement
  • Faire preuve de discrétion en s'abstenant de divulguer les confidences que la personne détenue a pu lui faire
  • Ne pas laisser un outil dangereux à la disposition de la personne détenue.

Organisation de visites au sein de l'établissement pénitentiaire

Le visiteur de prison rencontre la personne détenuePersonne placée dans un établissement pénitentiaire par décision de justice (par exemple, placement en détention provisoire, condamnation à une peine de prison), au sein de l'établissement pénitentiaire.

En maison d'arrêtÉtablissement pénitentiaire qui accueille les personnes en détention provisoire et celles condamnées à une peine inférieure à 2 ans de prison, les visites ont lieu une fois par semaine. Si la personne est détenue dans une maison centraleÉtablissement pénitentiaire qui accueille les personnes condamnées à de longues peines ou un centre de détentionÉtablissement pénitentiaire qui reçoit les personnes condamnées à une peine supérieure à 2 ans de prison, elles se déroulent une à 2 fois par mois.

Les heures et les jours de visite sont fixés par le chef de l'établissement pénitentiaire en accord avec le visiteur de prison.

Les temps d'échange sont organisés dans un local aménagé, à l'intérieur de la prison. Ils ont toujours lieu en dehors de la présence d'un surveillant.

Le visiteur de prison n'a pas besoin d'un permis de visite pour se rendre dans l'établissement pénitentiaire. L'agrément dont il dispose l'autorise à entrer dans l'établissement afin de rencontrer la personne qu'il suit.

À noter

Lorsqu'il existe des raisons de penser que le visiteur de prison se prépare à commettre une infractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes pouvant porter atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire, les surveillants habilités peuvent contrôler son identité. En cas d'opposition au contrôle d'identité, ces surveillants peuvent user de la force pour retenir la personne en attendant l'arrivée d'un officier de la police nationale ou de la gendarmerie.

Ces surveillants peuvent aussi procéder à la palpationMesure de sécurité permettant d'appliquer les mains par dessus les vêtements d’une personne dans le but de savoir si elle dissimule un objet dangereux ou interdit par les règles de l'établissement pénitentiaire de la personne concernée, à l'inspection visuelle de ses affaires (exemple : son sac) et, si elle est d'accord, à leur fouille.

Échanges par courrier postal

Le visiteur de prison et la personne qu'il accompagne peuvent échanger par écrit, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.

Le courrier peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire.

La durée de l'accompagnement est fixée selon les besoins de la personne détenue. Le visiteur de prison et la personne qu'il suit sont libres de mettre fin à l'accompagnement à tout moment.

L'agrément peut être retiré de 2 manières :

  • D'office, par l'administration pénitentiaire
  • Sur décision des autorités judiciaires (juge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée et procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.). Dans ce cas, le visiteur de prison est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.

En cas d’urgence et pour des motifs graves, l'agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIPService départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert dans lequel la personne bénéficiaire est suivi. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.

En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur de prison est informé des raisons pour lesquelles l'administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d'une obligation fixée dans la charte d'engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.

Le visiteur de prison est également informé des conditions pour contester cette décision. S'il en fait la demande, le visiteur de prison peut présenter des observations écrites et se défendre oralement devant l'administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d'un avocat.

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