Constitution du dossier

Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.

Vous devez également prouver que  :

• Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction: titleContent
• La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l'infraction, ou son représentant légal)
• Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
• Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
• Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

Saisine du tribunal

Vous pouvez demander une indemnisation lors d'un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile.

Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.

Si vous ne pouvez pas être présent lors du procès, vous pouvez adresser par courrier votre demande de constitution de partie civile. Vous devez y préciser les dommages subis et le montant que vous demandez. Vous devez adresser la demande au tribunal chargé de l'affaire avant la date de l'audience.

Le mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation.

Constitution du dossier

Si vous êtes victime et que vous souhaitez être indemnisé pour un préjudice causé par un service public, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.

Vous devez également prouver les faits suivants :

• Votre préjudice a été causé par un service public
• La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (agent public auteur de l'acte fautif, collectivité publique responsable de l'agent)
• Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
• Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
• Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

Saisir le tribunal

Le tribunal qui est compétent pour examiner les recours en indemnisation dirigés contre une administration ou un service public est le tribunal administratif.

La demande qui vise à obtenir une indemnisation du tribunal administratif s'appelle « recours indemnitaire ».

Mais vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal administratif d'un recours indemnitaire.

Vous devez d'abord envoyer une demande préalable d'indemnisation auprès de l’administration ou auprès du service public concerné une demande visant à obtenir une somme d’argent en réparation d’un préjudice qui vous a été causé par son action.

La demande d'indemnisation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'administration vous envoie une réponse négative, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois qui commence à courir le lendemain du jour où vous avez reçu cette réponse.

Si l'administration ne vous répond pas dans les 2 mois qui suivent la date d'envoi de votre demande d'indemnisation, son silence est assimilable à une réponse tacite négative.

Dans ce cas, vous pourrez saisir le tribunal administratif à partir de la naissance de cette décision tacite de refus et dans un délai de 2 mois qui commence à courir le lendemain du jour où cette décision implicite est née.

Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel se trouve l'administration ou le service public mis en cause.

L'administration ou le service public qui est condamné par le tribunal administratif à vous indemniser doit vous verser la somme fixée dans le jugement.

La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.