Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

• Acte de naissance
• Acte de mariage
• Acte de décès
• Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits qui est placé sous le contrôle du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..

En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, orientation sexuelle d'une personne, motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité

Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.