Porter plainte

Vérifié le 16 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes victime d'une infraction: titleContent. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.

Sur place

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

À savoir  

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

Les officiers: titleContent et agents de police judiciaire: titleContent doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

En ligne

La plainte en ligne est possible uniquement dans certains cas.

Vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite...)

Vous ne connaissez pas l'auteur des faits

Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes :

La plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :

Plainte en ligne

En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

Vous connaissez l'auteur des faits

Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)

Vous pouvez déposer plainte en ligne sur THESEE uniquement dans les cas suivants :

L'utilisation du service en ligne THESEE est recommandée, mais n'est pas une obligation. La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.

La déclaration effectuée sur THESEE est par la suite transmise à la police nationale.

Attention  

Si vous n'êtes pas dans un cas prévu par le service en ligne THESEE, vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou bien déposer plainte sur place ou par courrier.

Vous êtes victime d'une autre infraction

Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne.

Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

Par courrier

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez porter plainte contre une personne physique: titleContent ou une personne morale (une entreprise, une association...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.

Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction: titleContent.

Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé: titleContent) peut porter plainte.

Si vous représentez une personne morale (société, association...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.

Vous devez être victime d'une infraction: titleContent: titleContent, c'est-à-dire d'un crime: titleContent, d'un délit: titleContent ou d'une contravention: titleContent pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal.

Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu'il n'y pas d'infraction.

Exemple :

Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une escroquerie.

À savoir  

Vous n'êtes pas obligé de qualifier l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.

Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription.

Les délais de prescription sont les suivants :

  • 1 an pour les contraventions: titleContent (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)
  • 6 ans pour les délits: titleContent (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)
  • 20 ans pour les crimes: titleContent (meurtre, viol, vol à main armée ...).

Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

À savoir  

Pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.

Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.

Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

Porter plainte est gratuit.

La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.

Trouver un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Pour échanger avec un gendarme ou un policier, 24h/24 et 7j/7, par messagerie instantanée

    J'échange avec un policier ou un gendarme

  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15Fermeture exceptionnelle le vendredi 1 novembre

    • Être rappelé(e)

      coût Service gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.

  • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes

    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    116 006

    Appel gratuit

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

    Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

    Par courriel

    victimes@france-victimes.fr

  • Violences Femmes Info - 3919

    Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

    Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

    Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

    Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

    Par téléphone

    39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM: titleContent)

    Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

    Appel anonyme

    Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

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