Solde bancaire insaisissable (SBI)

Vérifié le 01 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à 635,71 €, ou supérieur à 635,71 €.

Inférieur ou égal à 635,71 €

Si le jour de la saisie, vous avez moins de 635,71 € ou tout juste 635,71 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.

Exemple :

Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

Supérieur à 635,71 €

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).

L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Compte bancaire avec sommes insaisissables

Sommes insaisissables inférieures à 635,70 €

Exemple :

Si le jour de la saisie :

  • Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables
  • La saisie à faire est de 500 €
  • Le SBI est de 635,71 €

Alors, après la saisie :

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
  • La saisie faite est de 1 000 € -  635,71 €  =  364,29 €
Sommes insaisissables supérieures à 635,70 €

Exemple :

Si le jour de la saisie :

  • Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables
  • La saisie à faire est de 500 €
  • Le SBI est de 635,71 €

Alors, après la saisie :

  • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)
  • La saisie faite est de 1 000 € - 700 € =   300 €

Autre cas

Exemple :

Si le jour de la saisie :

  • Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable
  • La saisie à faire est de 500 €
  • Le SBI est de 635,71 €

Alors, après la saisie :

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €
  • La saisie faite est de 1 000 € -  635,71 €  =  364,29 €

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