Mise en examen
Vérifié le 30 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez savoir ce qu'est une mise en examen et dans quelles situations elle intervient ? Vous souhaitez connaître les droits et obligations de la personne mise en examen ? Nous vous expliquons le fonctionnement de cette mesure.
La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaireEnquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction.
Une personne soupçonnée d'infractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été présentée devant un juge d'instruction.
Le suspect mis en examen bénéficie de droits et est soumis à des obligations.
Le mis en examen peut voir ses libertés limitées, par exemple par une mesure de contrôle judiciaireEnsemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction ou une mesure de détention provisoireEmprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès.
La mise en examen d'une personne par le juge d'instruction se fait lors d'un interrogatoire.
Si la personne a déjà été entendue dans le cadre de l'enquête comme témoin assisté, on parle de premier interrogatoire.
Si la personne n'a pas encore été entendue comme témoin assisté, on parle d'interrogatoire de première comparution.
Comparution devant le juge d'instruction
Quand la mise en examen d'une personne est envisagée, le suspect est déféréMesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen à la fin de sa garde à vue ou convoqué par le juge d'instruction.
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Défèrement
À la fin d'une garde à vue, le ministère publicCorps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions peut déférer directement un suspect devant le juge d'instruction pour qu'il soit mis en examen.
Convocation
Si le suspect n'est pas déféré à la fin de sa garde à vue, le juge d'instruction peut décider de le convoquer pour une mise en examen.
La convocation se fait soit par lettre recommandée, soit par une notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne transmise par un officier de police judiciaireFonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.
Un délai de minimum 10 jours francsJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la date de réception de la convocation et la date prévue pour l'interrogatoire de mise en examen.
La convocation indique les faits pour lesquels la personne est mise en cause, la date et l'heure de la convocation.
Le suspect est également informé de son droit d'être assisté par un avocat.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Défèrement
À la fin d'une garde à vue, le ministère publicCorps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions peut déférer directement un suspect devant le juge d'instruction pour qu'il soit mis en examen.
Convocation
Si le suspect n'est pas déféré à la fin de sa garde à vue, le juge d'instruction peut décider de le convoquer pour une mise en examen.
La convocation se fait soit par lettre recommandée, soit par une notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne transmise par un officier de police judiciaireFonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.
Un délai de minimum 10 jours francsJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la date de réception de la convocation et la date prévue pour l'interrogatoire de mise en examen.
La convocation indique les faits pour lesquels la personne est mise en cause, la date et l'heure de la convocation.
Le suspect est également informé de son droit d'être assisté par un avocat.
À savoir
Le témoin assisté peut être mis en examen, sans nouvel interrogatoire, par l'envoi d'une lettre recommandée.
Déroulement de l'interrogatoire
Le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.
Si nécessaire, il informe également le suspect interrogé de son droit à un interprète et à la traduction des pièces essentielles du dossier.
Quand le suspect interrogé est sans avocat, il est informé de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office. À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.
Dans tous les cas, le juge d'instruction informe le suspect qu'il a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Un avocat doit obligatoirement être présent lorsque le suspect donne son accord pour être interrogé.
À savoir
Un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire est obligatoire quand il s'agit d'un crimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple).
Décision du juge d'instruction
Suite à l'interrogatoire du suspect, et après avoir éventuellement entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie sa décision.
Deux cas sont possibles :
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1er cas : il n'y a pas de mise en examen
Quand le juge d'instruction décide de ne pas mettre le suspect en examen, il doit lui signaler qu'il bénéficie des droits du témoin assisté.
2e cas : le juge d'instruction décide la mise en examen
S'il existe des indices graves ou concordants que la personne ait pu participer aux faits, le juge d'instruction peut décider de mettre en examen la personne interrogée.
Dans ce cas, le juge doit informer le mis en examen des faits qui lui sont reprochés, sauf si ces faits restent strictement identiques à ceux indiqués en début d'interrogatoire.
Le juge doit également informer le mis en examen de ses droits, notamment le droit de demander la réalisation d'actes d'enquêteEnsemble des techniques utilisées pour recueillir des éléments de preuve dans le cadre d'une enquête judiciaire et le droit de contester la mise en examen.
Le juge doit aussi informer le mis en examen de la durée prévisible d'achèvement de la procédure.
Le juge d'instruction doit demander son adresse personnelle à la personne mise en examen, sauf s'il envisage de demander la détention provisoireEmprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès,
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Choisissez votre cas
1er cas : il n'y a pas de mise en examen
Quand le juge d'instruction décide de ne pas mettre le suspect en examen, il doit lui signaler qu'il bénéficie des droits du témoin assisté.
2e cas : le juge d'instruction décide la mise en examen
S'il existe des indices graves ou concordants que la personne ait pu participer aux faits, le juge d'instruction peut décider de mettre en examen la personne interrogée.
Dans ce cas, le juge doit informer le mis en examen des faits qui lui sont reprochés, sauf si ces faits restent strictement identiques à ceux indiqués en début d'interrogatoire.
Le juge doit également informer le mis en examen de ses droits, notamment le droit de demander la réalisation d'actes d'enquêteEnsemble des techniques utilisées pour recueillir des éléments de preuve dans le cadre d'une enquête judiciaire et le droit de contester la mise en examen.
Le juge doit aussi informer le mis en examen de la durée prévisible d'achèvement de la procédure.
Le juge d'instruction doit demander son adresse personnelle à la personne mise en examen, sauf s'il envisage de demander la détention provisoireEmprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès,
Après avoir annoncé sa décision, le procès-verbal qui relate tout le déroulement de l'interrogatoire est imprimé par le greffier. Il est signé par la personne interrogée, le juge d'instruction et le greffier.
Après chaque interrogatoire, confrontation ou reconstitution, l'avocat de la personne mise en examen reçoit une copie du procès-verbal par tout moyen.
Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures de sûretéObligation imposée par la justice à une personne soupçonnée de vouloir commettre ou d'avoir commis une infraction, pour l'empêcher de passer à l'acte pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête.
Le juge d'instruction peut prendre l'une des décisions suivantes :
- Mettre en place un contrôle judiciaire
- Mettre en place une assignation à résidence avec surveillance électronique
- Saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour demander la détention provisoire.
Attention
Si la personne mise en examen n'est pas en détention provisoireEmprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès, elle doit informer le juge de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration auprès du juge.
La personne mise en examen peut être assistée d'un ou de plusieurs avocats tout au long de l'instruction.
Elle peut accéder et demander une copie de la procédure. Si besoin, elle peut demander la traduction des pièces essentielles dans une langue qu'elle comprend.
La personne mise en examen peut formuler des observations.
Elle peut également demander au juge d'effectuer tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité ou bien contester des actes réalisés.
Elle peut notamment solliciter les actes suivants :
- Nouvel interrogatoire
- Audition d'un témoin ou d'une partie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
- Confrontation
- Transport sur les lieux
- Production de documents utiles à l'information judiciaire
La personne mise en examen peut demander que les auditions ou transports soient effectués en présence de son avocat.
Si le juge d'instruction refuse de réaliser un acte, il doit notifierFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision par ordonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. dans un délai d'1 mois. Cette décision peut être contestée par un appelVoie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure. L'appel doit être effectué sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le lieu de détention pour le mis en examen détenu.
À savoir
Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements peuvent être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après l'extinction de l'action publique (prescription, jugement de condamnation ...).
Si le mis en examen estime qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre lui (par exemple, si un témoin se rétracte), il peut demander à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une contestation pour absence d'indices graves ou concordants ou pour erreur procédurale :
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Contestation pour absence d'indices graves ou concordants
La personne mise en examen peut demander l'annulation de la mesure dans les 6 mois de sa première comparution pour absence d'indices graves ou concordants contre elle.
Son avocat ou elle même doit rédiger une requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal qui explique les motifs de sa demande.
La requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal en annulation doit être effectuée auprès de la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.
Le mis en examen ou son avocat doit déposer la requête en faisant une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Si le mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la Cour d'appel, la déclaration peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la demande est accordée, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution.
Contestation pour erreur procédurale
Si le mis en examen estime qu'une erreur de procédure a été commise, il peut demander l'annulation de cette mesure.
Cette contestation doit être faite dans les 6 mois qui suivent l'interrogatoire qui a conduit à la mise en examen et doit porter sur la forme. Par exemple, si l'avocat n'a pas été convoqué dans le délai exigé par la loi.
La demande d'annulation se fait par requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.
Le mis en examen ou son avocat doit déposer la requête en faisant une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Si le mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la Cour d'appel, la déclaration peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la chambre de l'instruction décide d'une annulation, elle doit préciser si l'annulation concerne d'autres actes ou pièces de la procédure.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Contestation pour absence d'indices graves ou concordants
La personne mise en examen peut demander l'annulation de la mesure dans les 6 mois de sa première comparution pour absence d'indices graves ou concordants contre elle.
Son avocat ou elle même doit rédiger une requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal qui explique les motifs de sa demande.
La requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal en annulation doit être effectuée auprès de la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.
Le mis en examen ou son avocat doit déposer la requête en faisant une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Si le mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la Cour d'appel, la déclaration peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la demande est accordée, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution.
Contestation pour erreur procédurale
Si le mis en examen estime qu'une erreur de procédure a été commise, il peut demander l'annulation de cette mesure.
Cette contestation doit être faite dans les 6 mois qui suivent l'interrogatoire qui a conduit à la mise en examen et doit porter sur la forme. Par exemple, si l'avocat n'a pas été convoqué dans le délai exigé par la loi.
La demande d'annulation se fait par requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.
Le mis en examen ou son avocat doit déposer la requête en faisant une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Si le mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la Cour d'appel, la déclaration peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la chambre de l'instruction décide d'une annulation, elle doit préciser si l'annulation concerne d'autres actes ou pièces de la procédure.
Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un délai prévisible d’achèvement de l'information judiciaire.
Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :
- 1 an pour une instruction délictuelleActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.
- 18 mois pour une instruction criminelleInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Le juge peut également indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.
À la fin du délai indiqué par le juge lors de l'interrogatoire, le mis en examen peut demander la fin de l'instruction. Si le juge refuse, il doit rendre une ordonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. détaillant les motifs du refus. La personne mise en examen peut reformuler cette demande tous les 6 mois.
À la fin de l'information judiciaire, le juge d'instruction doit décider s'il fait juger ou non la personne mise en examen.
S'il estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen, il peut rendre une ordonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. de renvoi devant une juridiction de jugement. La personne mise en examen devient alors prévenuPersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel ou accuséPersonne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle ou la cour d'assises et doit être jugée.
Si le juge estime que les charges contre la personne mise en examen ne sont pas suffisantes, il peut rendre une ordonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. de non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales. Dans ce cas, la personne mise en examen n'est plus mise en cause et n'est pas jugée par une juridiction.
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- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
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