Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

Vérifié le 02 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciersPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le juge au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l'un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).

Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).

Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale).

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
  • Consentement des 2 époux
  • Recours à un notaire.

Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial les représentants de vos enfants mineurs sous tutelle, vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.

Enfants mineurs sous tutelle

Si votre enfant mineur est sous tutelle, l'information est envoyée à son représentant.

Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :

  • Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception
  • Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Enfants majeurs des époux

Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d'information :

Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial

Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :

  • Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception
  • Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

À savoir  

Si votre enfant majeur fait l'objet d'une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle, vous devez envoyer l'information à son représentant.

Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.

Ce délai court à partir de l'information par les parents.

L'opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :

  • Courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception
  • Acte de commissaire de justice.

L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.

Créanciers

Les créanciersPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département de votre domicile.

Le plus souvent, c'est le notaire qui charge de la publication.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :

Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.

Autres personnes intéressées

Ce sont les personnes qui étaient parties à l'éventuel contrat de mariage que vous souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).

Vous pouvez informer les personnes concernées par courrier RARRAR : Recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez aussi faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Il dépend de votre situation.

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Cas général

Vous devez vous adresser à un notaire.

Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).

Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

  • Livret de famille
  • Carte d'identité
  • Contrat de mariage en cours, éventuellement
  • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.

Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :

  • Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
  • Enfants majeurs
  • Représentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridique
  • CréanciersPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (via un journal d'annonces légales)
  • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.

Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire.

Où s’adresser ?

Époux sous tutelle ou curatelle

Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale), vous devez au préalable vous adresser au juge.

Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).

Où s’adresser ?

Vous devez vous adresser à un notaire après avoir obtenu l'autorisation du juge.

Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

  • Livret de famille
  • Carte d'identité
  • Contrat de mariage en cours, éventuellement
  • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.

Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).

Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :

  • Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
  • Enfants majeurs
  • Représentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridique
  • CréanciersPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (via un journal d'annonces légales)
  • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.

Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire.

Où s’adresser ?

Vous devez demander au tribunal judiciaire de votre domicile l'homologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le juge de votre changement de régime, uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

L’assistance d'un avocat est obligatoire.

L’avocat présente une requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

  • Intérêt de la famille
  • Préjudice pour les créanciers.

Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

Où s’adresser ?

Le coût dépend de la valeur des biens mobiliersBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales). ou immobiliersBien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain) qui sont mentionnés dans le contrat.

Vous devez payer les frais suivants :

  • Frais de publicité et de procédure
  • Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
  • Frais de liquidation du régime matrimonial
  • Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
  • Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.

Mention sur l'acte de mariage

Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l'acte de mariage des époux.

C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits.

À noter

Le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minuteOriginal d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver du contrat de mariage modifié.

Effets entre les époux

Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet, selon votre situation, à l'une des dates suivantes :

  • Date de l'acte notarié
  • Date du jugement d'homologation.

Effets pour les tiers

À l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de la mention portée en marge de l'acte de mariage.

En l'absence de cette mention, le changement est opposableQui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    • Être rappelé(e)

      coût Service gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.

  • Notaire
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