Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? 

Vérifié le 28 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Si vous avez reçu un chèque sans provisionSituation dans laquelle le montant disponible sur un compte bancaire est insuffisant pour régler un achat, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).

La démarche par étapes

Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait.

Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours, demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce même délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur

La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.

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Supérieur à 15 €

Si le chèque d'un montant supérieur à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement. Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit.

Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Demander un certificat de non-paiement

Le certificat de non-paiement doit être signé par le banquier du débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent).

La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.

Inférieur ou égal à 15 €

Si le chèque d'un montant inférieur ou égal à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de votre débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) doit vous régler la somme.

Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un commissaire de justice de signifierActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.

Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une saisie sur salaire, par exemple). On parle alors d'exécution forcée.

Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.

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