Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?

Vérifié le 29 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un travailleur étranger, non européen: titleContent, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.

La procédure diffère selon que l'emploi figure ou non sur la liste des métiers en tension (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement).

Cas général

Si vous êtes étranger non européen: titleContent en séjour irrégulier: titleContent en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.

Contrat ou promesse d'embauche

Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.

Ancienneté de séjour et de travail en France

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous vivez en France depuis 5 ans ou plus

Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception
  • Justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années

Vous vivez en France depuis 3 ans

À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.

À noter

Les conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou ayant un cumul de petits contrats (exemple : employé à domicile), ainsi que pour un étranger qui justifie d'une durée de séjour en France d'au moins 7 ans.

Insertion

Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

Un visa n'est pas exigé.

La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
    ou attestation consulaire avec photo
    ou carte d’identité avec photo
    ou carte consulaire avec photo
    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
  • 3 photos
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés
  • Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État, etc.)
  • Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.
  • Si vous avez utilisé une autre identité pour travailler : attestation de concordance d'identité établie par votre employeur
  • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
Où s’adresser ?

Attention  

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée: titleContent par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?
Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Où s’adresser ?

Attention  

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

CDD

Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.

CDI

Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.

Métiers et zones géographiques en tension

À savoir  

L'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers et zones géographiques en tension est possible jusqu'au 31 décembre 2026.

Si vous êtes étranger non européen: titleContent en séjour irrégulier: titleContent en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.

Activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension

Vous devez occuper un emploi dans les métiers et zones géographique en tension, dont la liste est fixée par arrêté, au moment de votre demande

Ancienneté de séjour et de travail en France

Vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • Justifier d'une ancienneté de séjour en France ininterrompue d'au moins 3 ans
  • Justifier d'une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension

Attention  

Les activités exercées dans le cadre de l'entreprenariat ou d'un exercice libéral ne sont pas prises en compte.

De même, les expériences professionnelles avec un titre de séjour « étudiant » ou « travailleur saisonnier «  ainsi que l'attestation de demandeur d'asile ne sont pas prises en compte.

Insertion

Vous devez pouvoir justifier des conditions suivantes :

  • Insertion sociale et familiale
  • Adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société française ainsi qu'aux principes de la République
  • Absence de casier judiciaire (absence de mention de condamnation, incapacité ou déchéance)

Et vous ne devez pas constituer une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
    ou attestation consulaire avec photo
    ou carte d’identité avec photo
    ou carte consulaire avec photo
    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
  • 3 photos
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Formulaire à télécharger que vous devez compléter et signer. C'est à l'aide de ce formulaire que vous ferez vous-même, sans l'intervention de votre employeur, une demande d'autorisation de travail.

Demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire)

  • Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État, etc.)
  • Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple
  • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

Si votre dossier est complet, la préfecture vous délivre un récépissé vous autorisant à travailler.

Où s'adresser ?
Où s’adresser ?

Attention  

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée: titleContent par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?
Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Où s’adresser ?

Attention  

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

CDD

Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable 1 an.

CDI

Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an.

Qui peut m'aider ?

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  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

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      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    • Être rappelé(e)

      coût Service gratuit
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      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur.

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