Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vous ne pouvez pas vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un lien familial direct.

L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un lien d'allianceLien qui unit l'un des époux aux parents de l'autre. Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage..

Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :

• Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère
• Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille
• Votre frère ou votre sœur
• Votre demi-frère ou votre demi-sœur
• Votre oncle ou votre tante
• Votre nièce ou votre neveu
• Votre belle-mère ou votre beau-père
• Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.

Aucune dispense n'est possible.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germainEnfant du frère ou de la sœur du père ou de la mère de quelqu'un, ayant donc avec celui-ci une grand-mère ou un grand-père commun ou une cousine germaine.

Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.

Cette attestation figure dans le formulaire suivant :

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune