Se pacser

Vérifié le 15 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple: titleContent de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

Quelle est votre situation ?

Où souhaitez-vous faire enregistrer votre Pacs ?
L'un de vous 2 est-il étranger ?
L'un de vous 2 est-il réfugié ?
L'un de vous 2 a-t-il déjà été marié ?
L'un de vous 2 fait-il l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale) ?

Vous avez choisi

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