Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Si vous êtes héritier réservataire présomptifHéritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legsBien donné par testament à une personne qui pourraient vous priver de votre part de réserveFraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.

Pour cela, vous devez être majeur. Vous devez aussi être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

Si vous êtes mineur émancipéJeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents, vous ne pouvez pas renoncer par avance à l'action en réductionRecours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi.

Vous devez établir un pacte successoral.

Le pacte successoral est un acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire qui doit être rédigé selon les formalités prévues par la loi. Il doit notamment préciser les informations suivantes :

• Identité de l'héritier réservataireEnfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement
• Identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué
• Conséquences juridiques de la renonciation pour le renonçant.

Le consentement du renonçant ne doit pas être viciéConsentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause (par exemple, donné sous la contrainte).

Le pacte successoral doit être signé devant 2 notaires. L'un d'entre eux est désigné par la chambre départementale des notaires.

Le pacte successoral peut concerner une partie ou la totalité de votre part de réserveFraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.

Vous renoncez à contester les donations ou legsBien donné par testament à une personne qui pourraient vous priver de cette part d'héritage. Vous le faites au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées dans le pacte.

Le pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous êtes toujours héritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée.

Le pacte successoral produit uniquement ses effets sur la part de réserveFraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants que vous vous êtes engagé à ne pas contester.

Il doit être porté atteinte à votre part de réserve pour que la renonciation produise ses effets. Si une atteinte partielle a été faite à votre part de réserve héréditaire, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de cette atteinte.

Vous devrez payer des frais de notaire pour établir un pacte successoral. Le montant des honorairesRémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.) est fixé par le notaire.

Si vous avez renoncé à votre part d'héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez demander l'annulation du pacte dans l'un des 3 cas suivants :

• La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentairesAide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.) envers vous (exemple : parent qui ne subvient pas aux besoins de son enfant). Vous devez faire votre demande dans un délai d'1 an à partir du jour où la personne ne remplit plus ses obligations alimentaires.
• Vous êtes en difficulté financière au jour de l'ouverture de la succession. Vous avez 1 an à partir du jour de l'ouverture de la succession pour faire votre demande.
• Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé a été jugé coupable d'un crimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple) ou d'un délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. contre vous. Vous devez faire votre demande dans un délai d'1 an soit à partir du jour où le crime ou le délit a été réalisé, soit à partir du jour où vous en avez pris connaissance.

Pour demander l'annulation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeurPersonne contre laquelle une action en justice est engagée. Vous devez prendre un avocat.